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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.270 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.270 Généré par l'IA

Court dismisses annulation request against administrative fine due to failure to pay court fees within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.270
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees. Although the applicant challenged a €500 administrative fine imposed by the State, the court applied the procedural rule that non-payment of fees within thirty days results in the automatic dismissal of the petition. Consequently, the court did not examine the merits of the fine's legality as the procedural defect precluded any further review.

Regeste Legislator

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Article 70, § 1er, 2° of the Order of the Regent of 23 August 1948; Article 71, paragraphs 1 and 2 of the same Order: Failure to pay court fees within the prescribed period results in the request being deemed non-completed and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-completed request court fees payment administrative fine annulation procedural dismissal Council of State procedure amendes pour infraction procédurale paiement de l'amende infraction administrative

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Order of the Regent of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the Order of the Regent of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.270 du 13 juillet 2022

A. 235.476/XV-4952

En cause : FALKENBURG Carmen, ayant élu domicile rue Biscaille 3

7120 Estinnes-au-Mont,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 décembre 2021, Carmen Falkenburg demande l’annulation de « la décision du 5 novembre 2021, par le biais de laquelle le SPF lui impose une amende administrative de 500,00 euros ».

II. Procédure

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 21 janvier 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XV - 4952 - 1/3

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 20 janvier 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 235.476/XV-4952 est rayée du rôle du Conseil d’État.

XV - 4952 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 13 juillet 2022 par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XV - 4952 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.270