Court deems annulation request by one co-plaintiff non-completed due to unpaid fees while proceeding for the other.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 254.266 du 11 juillet 2022

A. 235.597/XIII-9546

En cause : 1. DIVOY Fabrice, 2. BARBIER Lucrèce, ayant tous deux élu domicile rue de Bouillon 71

5555 Bièvre,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

la société anonyme Centre Esso Ardennes-Condroz - Ets Warin, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 janvier 2022, Fabrice Divoy et Lucrèce Barbier demandent l’annulation de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021

déclarant irrecevable le recours qu’ils ont introduit contre l’arrêté adopté en date du 19 juillet 2021 par le Collège communal de Bièvre et accordant à la société anonyme Centre Esso Ardennes-Condroz – Ets Warin un permis unique visant à construire et exploiter un dépôt de 747.000 litres de diesel et gasoil en tanks aériens, un quai de chargement de camions-citernes, une station-service publique, des bureaux, un entrepôt et une aire de lavage de camions.

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 24 mars 2022, la société anonyme Centre Esso Ardennes-Condroz – Ets Warin demande à être reçue en qualité de partie intervenante

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 mai 2022.

Par un courrier du 8 février 2022, notifié le 10 février 2022, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement de la contribution et des droits dus pour l’introduction de leur requête.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 avril 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État à l’encontre de Lucrèce Barbier, seconde partie requérante.

Par un courrier du 12 mai 2022, notifié le lendemain, le greffe a informé Lucrèce Barbier que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation, en tant qu’elle est introduite par elle, à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017

instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 22 euros et d'un droit de 200 euros.

L’article 70, § 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 dispose que les requêtes collectives donnent lieu au paiement du droit autant de fois qu'il y a de requérants.

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L'article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que la contribution et les droits précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 8 février 2022, notifié le 10 février 2022, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement de la contribution et des droits précités, ce qui n’a été fait que pour une seule partie requérante. La seconde partie requérante a confirmé, par des courriers 15 février 2022 et du 13 mai 2022, que les droits n’avaient été payés que pour une seule partie requérante et n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie en tant qu’elle est introduite par la seconde requérante, Lucrèce Barbier.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie en tant qu’elle est introduite par Lucrèce Barbier.

Article 2.

La procédure en annulation poursuit son cours.

Article 3.

Les dépens sont réservés XIII - 9546 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 juillet 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.266