Belgian court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline after suspension rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 254.265 du 11 juilet 2022

A. 235.668/XIII-9554

En cause : VAN BUGGENHOUT Maria, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre, contre :

1. la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. T'KINT Harold, 2. COLLINET Barbara, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 février 2022, Maria Van Buggenhout demande l’annulation de la décision du collège communal de Chaumont-Gistoux du 24 novembre 2021 qui octroie un permis d’urbanisme à Harold T’Kint et Barbara Collinet, ayant pour objet la construction d'une habitation familiale avec modification du relief du sol et abattage d’arbres sur un bien sis à Chaumont-

Gistoux, chemin du Grand Sart 38.

XIII - 9554 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 10 mars 2022, Harold T’Kint et Barbara Collinet ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

L’arrêt n° 253.256 du 17 mars 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par Harold T’Kint et Barbara Collinet et a rejeté les demandes de suspension d’extrême urgence et ordinaire de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 21 avril 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 25 avril 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 9554 - 2/4

V. Remboursement

Il apparaît à la consultation du compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État que les droits relatifs à l’introduction de la requête en intervention ont été payés deux fois en date du 10 mars 2022. Il y a dès lors lieu de rembourser aux parties intervenantes le montant de 300 euros indûment payé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties intervenantes supportent les droits de 300 euros liés à leur intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 44 euros et l’indemnité de procédure de 700

euros accordée à la Région wallonne.

Article 3.

Le montant de 300 euros versé indûment par les parties intervenantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État.

XIII - 9554 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 11 juillet 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Colette Debroux

XIII - 9554 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.265