Belgian Council of State dismisses company's annulation request for tax circular due to procedural withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the company's administrative appeal against a Belgian tax circular. The company failed to request a hearing or pursue the procedure within the statutory thirty-day period following the auditor's report. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the company to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 254.262 du 8 juillet 2022
A. é.128/XV-4702
En cause : la société anonyme THE ONE LIVE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise, 87/17
1050 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 mars 2021, la société anonyme The One Live Company demande l’annulation « de la circulaire 2021/C/2 “relative à l’article 8 du Code des droits de succession et à la taxation applicable selon divers types de contrats d’assurance-vie”, adoptée par la partie adverse le 7 janvier 2021 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 mars 2022 et a été réputé reçu par la partie requérante le 8 avril 2022.
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M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé une note le 18 mai 2022
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 18 mai 2022 et réputé reçu par la partie requérante le 27 mai 2022, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 8 juillet 2022 par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.262