Administrative court dismisses appeal as withdrawn due to opposing party retracting the contested administrative decision.

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 254.255 du 7 juillet 2022

A. 235.123/VI-22.196

En cause : l’association sans but lucratif CESI -

PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL, Sarah BEN MESSAOUD

et Pierre BELLEMANS, avocats, avenue Louise 523

1050 Bruxelles, contre :

l’association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois, en abrégé AIHSHSN.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 novembre 2021, l’ASBL Cesi -

Prévention et Protection sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 29 octobre 2021 de déclarer l’offre de la partie requérante irrégulière et de ne pas lui attribuer le marché relatif à l’affiliation auprès d’un service externe de prévention et protection au travail pendant 4 ans et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ».

Par une requête introduite le 4 janvier 2022, la même requérante demande l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 1er décembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 décembre 2021.

Par un courriel du 9 décembre 2021, l’affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 25 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2022.

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La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Romy de cannière, loco Me Virginie Dor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La décision du 29 octobre 2021 de déclarer l’offre de la partie requérante irrégulière et de ne pas lui attribuer le marché relatif à l’affiliation auprès d’un service externe de prévention et protection au travail pendant 4 ans et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 16 décembre 2021. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés du 22 décembre 2021. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose que :

« [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».

En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont

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devenues sans objet, nonobstant le courrier du 25 février 2022 par lequel la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation au motif que le retrait de l’acte attaqué était, entre temps, devenu définitif.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.255