Court dismisses annulation and suspension request because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decided that the annulation and suspension requests were no longer valid because the contested decision awarding the contract was withdrawn by the opposing party. The applicant had sought to annul the award to Krinkels NV, but the withdrawal was notified and no further appeal was filed within the prescribed deadlines. Consequently, the court ruled that there was no longer any subject matter for the proceedings and dismissed the claims while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30, § 5 and 30, § 1 of the Coordinated State Council Laws: When the act attacked is withdrawn so that there is no longer any need to rule, the court may rule on the suspension and annulation requests in a single judgment without further proceedings, and the withdrawing party is deemed the losing party for cost allocation purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 254.253 du 7 juillet 2022
A. é.887/VI-22.069
En cause : la société anonyme ARTBEL, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67
5000 Namur, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 juin 2021, la SA Artbel sollicite, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise par la partie adverse, datée du 25 mai 2021, d’attribuer le lot 1 du marché pluriannuel 2021-2024 pour l’entretien vert récurrent des quartiers militaires de la Défense à la sociétés Krinkels NV et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 juin 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2021.
Par un courriel du 21 juin 2021, l’affaire a été remise sine die.
Par une ordonnance du 25 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2022.
La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
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Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Aurélie Vandenberghe, loco Mes Jean-François Davreux et Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. Mathieu Fontaine, capitaine, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision prise par la partie adverse, datée du 25 mai 2021, d’attribuer le lot 1 du marché pluriannuel 2021-2024 pour l’entretien vert récurrent des quartiers militaires de la Défense à la sociétés Krinkels NV, dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 14 juillet 2021. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés du 16 juillet 2021. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dispose que :
« [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».
En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
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La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, DECIDE:
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension d’extrême urgence, ni sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.253