French shipping companies withdrew their appeal against a Belgian state decision regarding their participation in negotiations.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 254.245 du 7 juillet 2022

A. é.783/VI-22.063

En cause : 1. la société de droit français CNN-MCO, 2. la société de droit français Compagnie Maritime Nantaise, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270

1150 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS

et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juillet 2021, la société de droit français CNN-MCO et la société de droit français Compagnie Maritime Nantaise demandent l’annulation de « la décision prise à une date inconnue, mais notifiée par e-mail du 14 mai 2021, et selon laquelle l’offre des requérantes est considérée comme présentant une irrégularité substantielle et selon laquelle les requérantes ne peuvent pas prendre part aux négociations prévues ».

II. Procédure

Un arrêt n° 251.147 du 29 juin 2021 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Par un courrier du 13 octobre 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.

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Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 13 octobre 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Confidentialité

L’arrêt n° 251.147 du 29 juin 2021 a maintenu provisoirement la confidentialité des pièces II.1 et II.2 du dossier des parties requérantes et des pièces 1.b, 7.a, 7.b, 7.c, 9 et 10 du dossier administratif.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

V. Indemnité de procédure

Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure, à aucune partie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 800 euros et la contribution de 40 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.245