French companies withdrew their appeal against Belgian state's procurement irregularity decision, resulting in dismissal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe French companies CNN-MCO and Compagnie maritime nantaise withdrew their appeal against the Belgian state's decision regarding a procurement irregularity. The Conseil d'État formally acknowledged this withdrawal without holding a hearing. Consequently, the administrative proceedings were terminated, and the applicants bore the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, and the court acknowledges the withdrawal without further examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 254.244 du 7 juillet 2022
A. 234.346/VI-22.129
En cause : 1. la société de droit français CNN-MCO, 2. la société de droit français COMPAGNIE
MARITIME NANTAISE, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270
1150 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS
et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 août 2021, la société de droit français CNN-MCO et la société de droit français Compagnie maritime nantaise demandent l’annulation de « la décision prise à une date inconnue, et selon laquelle l’offre des requérantes est considérée comme présentant une irrégularité substantielle et selon laquelle les requérantes ne peuvent pas prendre part aux négociations prévues (…)
[ainsi que] de l’éventuelle décision d’attribution du marché litigieux ».
II. Procédure
Un arrêt n° 251.502 du 16 septembre 2021 a rejeté les demandes de suspension et de mesures provisoires.
Par un courrier du 13 octobre 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.
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Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 13 octobre 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Confidentialité
L’arrêt n° 251.502 du 16 septembre 2021 a maintenu provisoirement la confidentialité des pièces II.1 et II.2 annexées à la requête.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
V. Indemnité de procédure
Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure, à aucune partie.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.244