Administrative court dismisses public procurement appeal due to client's withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 254.243 du 7 juillet 2022

A. 229.752/VI-21.669

En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS

GILBERT L’HOMME, ayant élu domicile chez Me Bernard ANDRE, avocat, quai Marcellis 11/5

4020 Liège, contre :

la zone de secours Hesbaye, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 décembre 2019, la SA Établissements Gilbert l’Homme sollicite :

« i. l’annulation de la décision du 26 septembre 2019 prise par la ZONE DE

SECOURS D’HESBAYE (ci-après ZS HESBAYE), par laquelle elle attribue le lot 1 d’un marché public de fournitures ayant pour objet “matériel télescopique polyvalent” au soumissionnaire AGRIGEER, pour un montant d’offre contrôlée de 107.200 € HTVA ou 129.712 € TVAC.

Il s’agit de l’acte attaqué.

[…]

ii. une indemnité réparatrice en raison du préjudice subi par cette décision, en application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État ».

II. Procédure

Un arrêt n° 252.954 du 10 février 2022 a réputé la demande d’indemnité réparatrice non-accomplie en raison du non-paiement des droits de rôle. Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Par un courrier du 11 janvier 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 24 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 11 janvier 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. confidentialité

La partie requérante dépose son offre à titre confidentiel. Il s’agit de la pièce 8bis annexée sa requête.

La partie adverse dépose les offres des soumissionnaires à titre confidentiel. Il s’agit des pièces 14 à 17 du dossier administratif.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 7 juillet 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.243