Belgian Council of State corrects prior ruling to award procedural costs to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to address a material omission in a previous decision rejecting the plaintiff's annulation appeal. The opposing party had requested procedural costs of 700 euros, which were overlooked in the initial judgment. Consequently, the court ordered the plaintiff to bear these costs along with other expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 67 of the General Rules of Procedure: The court must correct material errors in prior rulings, including the failure to award requested procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 254.212 du 1er juillet 2022
A. 230.109/XIII-8889
En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES
SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 janvier 2020, la société anonyme (SA)
Études et techniques spéciales de construction, en abrégé E.T.C., demande l’annulation de « la décision du 3 décembre 2019 du fonctionnaire dirigeant du service juridique du S.P.F. Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement lui infligeant une amende administrative de 31.400 euros en raison d’une infraction à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs ».
II. Procédure
Un arrêt n° 253.519 du 19 avril 2022 a rejeté le recours en annulation.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d’une erreur matérielle
L’arrêt n° 253.519 précité ne mentionne pas que la partie adverse a sollicité qu’une indemnité de procédure de 700 euros lui soit accordée, à la charge de la partie requérante.
Il y a donc lieu de rectifier cette erreur comme indiqué au dispositif.
DÉCIDE:
Article 1er.
À la page 9 de l’arrêt n° 253.519 précité, il est inséré un titre VII. Indemnité de procédure rédigé comme suit :
VII. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Article 2.
L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 253.519 précité est remplacé par le texte suivant :
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 1er juillet 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Gregory Delannay, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory Delannay Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.212