Belgian Council of State dismisses annulment request against judicial appointment decision due to withdrawal of original act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 254.204 du 1er juillet 2022

A. 235.807/XI-23.907

En cause : VELLA Franca, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101

4000 Liège, contre :

le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mars 2022, Franca Vella demande l’annulation de « la décision apparemment prise le 25 février 2022 par le jury établi par la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice en vue de l’examen d’aptitude professionnelle à la magistrature (session 2021-2022) ».

II. Procédure

Un arrêt n° 253.214 du 14 mars 2022 a mis l’État belge hors de cause, a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas XI - 23.907 - 1/3

appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience et l’affaire a été prise en délibéré le 27 juin 2022 conformément à l’article 26, § 2, précité.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Perte d’objet

Par un courrier du 28 mars 2022, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de la décision de sa cliente du 16 mars 2022 par laquelle elle a retiré l’acte attaqué et lui a substitué une nouvelle décision.

Le présent recours a, dès lors, perdu son objet.

Par ailleurs, en raison de la disparition de l’acte dont la suspension de l’exécution avait été ordonnée, il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension ordonnée par l’arrêt n° 253.214 du 14 mars 2022.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande à concurrence de 700 euros, montant de base, dès lors que qu’en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due dans l’hypothèse où notamment, comme en l’espèce, le recours n’appelle que des débats succincts.

Les autres dépens sont également supportés par la partie adverse.

XI - 23.907 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la levée de suspension ordonnée par l’arrêt n° 253.214 du 14 mars 2022.

Article 2..

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 1er juillet 2022 par :

Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Yves Houyet

XI - 23.907 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.204