Administrative court dismisses appeal as legal action lost object due to new age determination decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the contested decision was superseded by a new ruling on the applicant's age. The applicant sought annulment of a guardianship decision stating he was over eighteen, but the opposing party re-examined his status and issued a fresh decision confirming his majority on February 10, 2022. Consequently, the court ruled that no further judicial action was necessary and ordered the opposing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When a new administrative decision replaces the one under appeal regarding the same legal issue, the original appeal loses its object and must be declared without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 254.202 du 1er juillet 2022
A. 235.260/XI-23.828
En cause : NGIA ESSEMBION Yannick, ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1
4020 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 décembre 2021, Yannick Ngia Essembion demande l’annulation de la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le service des Tutelles décide qu’il a plus de dix-huit ans et qu’un tuteur ne sera en conséquence pas désigné.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 juin 2022 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Christelle Bongo, loco Me Jolanta Boulboulle-Kaczorowska, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Grégory Witzenburg, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Après avoir adopté, le 12 octobre 2021, l’acte attaqué, la partie adverse a réexaminé la situation du requérant et a décidé, le 10 février 2022, que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans et qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un tuteur.
Cette décision nouvelle a remplacé l’acte attaqué, lequel a disparu de l’ordonnancement juridique. Le recours est ainsi devenu sans objet.
Il n’y a par conséquent plus lieu de statuer.
Ces circonstances justifient que les dépens soient supportés par la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 1er juillet 2022 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.202