Conseil d'État dismisses appeal as annulment of underlying decision by higher court renders it moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the annulment appeal and the request for suspension of execution. The underlying administrative decision had already been annulled by a higher court in September 2021, rendering the current appeal without object. Consequently, the court dismissed the procedural request as inadmissible due to the loss of legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 12 of the Royal Decree of 5 December 1991: An appeal against a decision becomes inadmissible if the decision has been annulled by a higher court, rendering the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
TRADUCTION OFFICIEUSE
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
n° 254.187 du 30 juin 2022
A. 222.993/Abis-18
En cause : Baudouin PETIT, assisté et représenté par Me Jérôme Sohier avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, où il est fait élection de domicile
contre :
la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile
I. Objet
1. La requête, introduite le 30 août 2017, vise l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 26 juin 2017 ‘portant annulation de l'arrêté du collège échevinal de Rhode-Saint-Genèse du 24 novembre 2016 concernant la mise en œuvre de l'arrêt du Conseil d'État relatif aux facilités linguistiques et de la délibération du conseil communal de 16 mai 2017 portant communication de l'arrêt du Conseil d’État .
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Il est demandé, dans l'intitulé de la requête, que celle-ci soit traitée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, conformément à l'article 93 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
II. Déroulement de la procédure
2. La partie adverse a déposé une note.
M. Jurgen Neuts, premier auditeur, et Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, ont rédigé un rapport sur le recours en annulation en application de l’article 93, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et sur la demande de suspension en application de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’.
Les parties ont été convoquées à l’audience de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, qui s’est tenue le 22 mars 2022.
MM. Johan Lust et Luc Detroux, présidents de chambre, ont fait rapport.
Me Manoël De Keukelaere, avocat, loco Me Jérôme Sohier, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me Bart Staelens, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendus.
MM. Erik Bosquet et Jurgen Neuts, premiers auditeurs, ont donné un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Application de la procédure des débats succincts
3. La décision attaquée a été entre-temps annulée par l’arrêt du Conseil d’État n° 251.570 du 22 septembre 2021. Le présent recours est ainsi devenu sans objet et irrecevable.
4. Le rejet du recours en annulation de la décision attaquée, qui doit être prononcé subséquemment, implique que la demande de suspension de son exécution, qui a été introduite, est également rejetée.
DÉCISION
1. Le Conseil d'État rejette le recours en annulation et la demande de suspension.
2. Les dépens de la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 200 euros et à une indemnité de procédure de 700 euros due à la partie requérante, sont mis à la charge de la partie adverse.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 30 juin 2022
de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, composée comme suit :
MM. Roger Stevens, premier président du Conseil d’État, président de l’assemblée générale, Johan Lust, président de chambre, Geert Van Haegendoren, président de chambre, Paul Lemmens, président de chambre, Mmes Colette Debroux, président de chambre, Pascale Vandernacht, président de chambre, MM. Yves Houyet, président de chambre,
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Luc Detroux, président de chambre, Bruno Seutin, conseiller d’État, Pierre Lefranc, conseiller d’État, Jan Clement, conseiller d’État, Stephan De Taeye, conseiller d’État, Bert Thys, conseiller d’État, Peter Sourbron, conseiller d’État, David De Roy, conseiller d’État, Mmes Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Kaat Leus, conseiller d’État, M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Mmes Patricia De Somere, conseiller d’État, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, MM. Marc Joassart, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Mme Florence Piret, conseiller d’État, M. Raphaël Born, conseiller d’État, assistés de M. Gregory Delannay, greffier en chef.
Le greffier en chef, Le premier président,
Gregory Delannay Roger Stevens
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.187