Court corrects a previous ruling's reasoning text without changing the final decision on wind farm permit appeal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 254.173 du 30 juin 2022

A. 231.176/XIII-9022

En cause : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. RASSON Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 juillet 2020, la commune de Frasnes-lez-Anvaing et Bernadette Rasson demandent l’annulation de l’arrêté du ministre de la Région wallonne chargé de l’Aménagement du territoire et du ministre de la Région wallonne chargé de l’Environnement du 5 mai 2020

octroyant un permis unique à la société anonyme (SA) Eoly Energy pour l’implantation et l’exploitation d’un parc de 3 éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing.

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II. Procédure

Un arrêt n° 253.890 du 31 mai 2022 a rouvert les débats, a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction du recours et a réservé les dépens.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification

Il a été constaté que l’arrêt n° 253.980, précité, comporte une erreur.

En effet, le paragraphe 6 du chapitre VI.2. (Examen du cinquième moyen), page 70 de cet arrêt, ne correspond pas à la version qui a été délibérée.

Cette erreur n’a cependant pas eu d’influence sur la solution retenue pour l’examen du moyen, ni sur ce qui a été décidé dans le dispositif.

En conséquence, l’arrêt n° 253.890 du 31 mai 2022 doit être rectifié comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Dans l’arrêt n° 253.890 du 31 mai 2022, il y a lieu de remplacer le paragraphe 6, page 70, par le paragraphe suivant :

« 6. Enfin, il ressort de l’étude d’incidences, à laquelle les auteurs de l’acte attaqué se rallient, que seuls les sites respectant le principe du regroupement des infrastructures exposé dans le cadre de référence ont été examinés quant aux alternatives de localisation du projet, dès lors que le site envisagé présentait également cette caractéristique. Ce faisant, il est reconnu que l’appréciation sur la base des critères d’exclusion intégrale ou partielle n’intervient qu’à l’égard des seuls sites ayant répondu à ce préalable. La proximité du projet éolien par rapport à une infrastructure structurante peut effectivement constituer un paramètre à prendre en considération au regard du guide de conduite que constitue le cadre de référence actualisé. Partant, dès lors que le site envisagé présentait lui aussi cette caractéristique, ce critère a pu intervenir dans la sélection des alternatives examinées, dont il n’est pas requis qu’elles soient exhaustives ».

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 30 juin 2022, par :

Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.173