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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.166 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.166 Généré par l'IA

Belgian Council of State corrects a prior ruling by removing an erroneous procedural fee award point.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.166
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Council of State issued a rectifying judgment to correct a material error in its previous decision regarding a tax dispute. The plaintiff sought annulment of a vehicle deposit tax, while the defendant argued for the fee's validity. The court decided to delete the erroneous point awarding procedural indemnity to ensure the prior ruling accurately reflected the legal reasoning.

Regeste Legislator

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Article unique: The Council of State may issue a rectifying judgment to correct material errors in its own prior decisions, such as the erroneous inclusion of a procedural fee award point.

Mots-clés

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rectifying judgment material error correction procedural fee award Council of State administrative annulment taxe au tonnage impôt sur les bateaux impôt sur les véhicules à moteur
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 254.166 du 30 juin 2022

A. é.038/XV-4694

En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56

1040 Bruxelles,

contre :

la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 février 2021, la société de droit libanais Socar Shipping Agency demande l’annulation du règlement-

taxe du 19 novembre 2020 de la commune d’Anderlecht sur le dépôt de véhicules usagés ou hors d’usage.

II. Procédure

Un arrêt n° 254.095 du 23 juin 2022 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction du recours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

XVrect – 4694 - 1/2

III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 254.095, précité, qu’il convient de rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

Dans l’arrêt n° 254.095 du 23 juin 2022, il y a lieu de supprimer le point V. « Indemnité de procédure ».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 juin 2022 par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XVrect – 4694 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.166