Conseil d'État annuls appeal due to prior annulation of administrative act and dismisses intervention requests.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 254.147 du 29 juin 2022

A. 229.948/XIII-8863

En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PÀQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, 2. la société coopérative INTERCOMMUNALE

BEP-EXPANSION ÉCONOMIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PÀQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 janvier 2020, la commune de Fernelmont demande l’annulation de « la décision de la Ministre de l’Environnement et du Ministre de la Région wallonne chargé de l’Aménagement du territoire, prise le 5 novembre 2019, par laquelle ils délivrent, sur recours, le permis unique sollicité par la société anonyme (SA) EDF Luminus en vue de construire et d’exploiter une XIII-8863 - 1/6

éolienne dans le zoning de Fernelmont, dans un établissement situé rue Georges Cosse n° 1 à Fernelmont ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 11 mars 2020, la société coopérative (SC)

Société Intercommunale BEP - Expansion Économique demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 mai 2020, la société anonyme Luminus demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 9 juillet 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 juin 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2022 et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Julie Cuvelier, loco Me Bernard Pâques, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Manhoa Thonet, loco Mes Annabelle Vanhuffel et Romain Vincent, comparaissant pour la première partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Par une requête introduite le 11 mars 2020, la société coopérative (SC)

Société Intercommunale BEP - Expansion Économique demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Il ressort des développements de sa requête selon lesquels l’acte attaqué compromettrait le projet d’aménagement thalweg initié par la seconde partie requérante en intervention, qu’elle a intérêt à intervenir dans la présente affaire aux côtés de la partie requérante de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention.

Par une requête introduite le 29 mai 2020, la société anonyme Luminus demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Or, par un courrier recommandé daté du 4 février 2020, le greffe du Conseil d’Etat a notifié la requête en annulation à cette société, lui indiquant qu’elle disposait d’un délai de trente jours à dater de la réception du courrier pour introduite une requête en intervention. Cette lettre a été envoyée à l’adresse « rue du Marquis, 1 à 1000 Bruxelles ». Elle est revenue avec la mention « non réclamé » apposée par les services postaux.

Dans sa requête en intervention, la société EDF Luminus fait état des éléments suivants :

- elle a été informée par la presse de l’intention de la commune de Fernelmont d’introduire un recours en annulation ;

- n’ayant pas réceptionné de courrier du greffe du Conseil d’Etat l’informant du dépôt d’un recours en annulation, elle a interrogé le greffe par le biais de son notaire afin de s’enquérir de l’introduction de tels recours;

- le 15 mai 2020, le greffe a informé la société anonyme Luminus de l’introduction de deux recours en annulation à l’encontre du permis;

- par un courrier du 18 mai 2020, le conseil de la société anonyme Luminus demande une copie des courriers de notification de ces recours et signale qu’à la suite du déplacement de son siège social, « de nombreux désagréments ont été constatés en termes de notification »;

- elle constate que la notification du recours a été faite à l’adresse de son ancien siège social, lequel a été transféré à la date du 15 janvier 2020 au Boulevard Albert II, 7 à 1210 Bruxelles;

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- elle en déduit que son délai pour intervenir n’a pas commencé à courir à compter du 4 février 2020;

- elle ajoute que l’irrégularité de la notification de la requête en annulation a été reconnue par le greffe, lequel a indiqué dans un courriel du 26 mai 2020 que « la notification officielle de(s requêtes) parviendra à votre cliente à son nouveau siège social dès que possible ».

La société anonyme Luminus joint à sa requête en intervention un extrait des délibérations de son conseil d’administration lequel a décidé le 13 décembre 2019 le transfert du siège social de la société avec effet le 15 janvier 2020.

Cependant, il ressort de ce document qu’il n’a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles que le 27 février 2020 et n’a été publié aux annexes du Moniteur belge que le 6 mars 2020. Par conséquent, le 5 février 2020, date à laquelle la notification de la requête en annulation a été faite à la société anonyme Luminus, la nouvelle adresse du siège social de cette société n’était pas encore opposable aux tiers. Cette notification à l’ancienne adresse était donc régulière et a eu pour effet d’ouvrir valablement le délai pour intervenir dans la procédure. Ce pli est revenu au greffe avec la mention « non réclamé ». La société anonyme Luminus, ne joint à sa requête aucune pièce prouvant, d’une part, avoir demandé un suivi postal et, d’autre part, les problèmes rencontrés dans celui-ci. Par ailleurs, il n’appartient pas au greffe du Conseil d’État de se prononcer quant à la recevabilité d’une requête en intervention et le courriel envoyé le 26 mai 2020 ne peut s’interpréter comme une décision accueillant la demande d’intervention de la société anonyme Luminus dans la présente procédure. La requête en intervention est tardive et partant irrecevable.

IV. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours a perdu son objet en raison de l’annulation de l’acte attaqué par l’arrêt 248.287 du 17 septembre 2020.

V. Perte d’objet

Il ressort de l’arrêt 248.287 du 17 septembre 2020 que l’acte attaqué dans la présente affaire a été annulé de sorte que des débats succincts suffisent à constater que le présent recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

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VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

En raison de l’illégalité constatée par l’arrêt 248.287 du 17 septembre 2020 précité, il y a lieu de la considérer comme ayant obtenu gain de cause et de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société coopérative. Société Intercommunale BEP - Expansion Économique est accueillie.

La requête en intervention introduite par la S.A. EDF Luminus est irrecevable.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 29 juin 2022 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.147