Belgian administrative court dismisses appeal due to missed reply deadline and lack of force majeure justification.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.097 du 23 juin 2022

A. 234.402/XV-4838

En cause : la société en nom collectif O2 CONSULTING, ayant élu domicile Leuvensesteenweg, 41

1932 Sint-Stevens-Woluwe,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ

et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 août 2021, la société en nom collectif O2

Consulting demande l’annulation de la « décision [du 21 avril 2021] de Bruxelles Économie et Emploi portant sur le refus de la prime Tetra ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 9 décembre 2021.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 25 févier 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 4 mars 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Par un courrier du 17 mars 2022, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 7 avril 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 mai 2022.

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Mme Kaltrina Lloncari, gérante, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine Caillet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 24 mai 2022, elle n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité. En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

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IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 23 juin 2022 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d'État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.097