Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 254.019 du 16 juin 2022

A. 234.675/XI-23.721

En cause : NDJAKANYI ONOKOMA SHONGO Daniel, ayant élu domicile rue Curtius 19

4020 Liège, contre :

la Haute école libre Mosane (Helmo), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 septembre 2021, Daniel Ndjakanyi Onokoma Shongo demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de :

« - la décision du 02 septembre 2021 du jury de délibération de la première année;

- la décision du jury restreint du 9 septembre 2021 signifiée le lundi 13 septembre 2021 »;

et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

L’arrêt n° 251.825 du 12 octobre 2021 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution des actes attaqués et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.

L’arrêt a été notifié aux parties.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 novembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 30 novembre 2021, retournée au Conseil d’Etat avec la mention « non réclamé », le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Par une ordonnance du 1er octobre 2021, la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire.

L'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».

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Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 juin 2022 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.019