Court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act, awarding procedural costs to the withdrawing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal inadmissible because the challenged administrative act was withdrawn by the opposing party before the judgment became final. The plaintiff sought annulment of a derogation granted to a hunting council regarding bird protection, while the defendant withdrew the act and notified the hunting council. Consequently, the court ruled that the plaintiff had effectively won the case regarding the act's existence, ordering the defendant to bear the procedural costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 67, § 2, last paragraph, of the Coordinated Laws on the Council of State; When an administrative act is withdrawn without a subsequent appeal, the annulment action loses its object, but the applicant is deemed to have gained the case, entitling them to procedural costs awarded against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 254.013 du 16 juin 2022
A. 234.564/XIII-9412
En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne,
Partie intervenante :
l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Erpent.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 septembre 2021, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux demande, d’une part, l’annulation de la décision du directeur de la direction extérieure de Mons du département de la nature et des forêts (DNF) du 9 avril 2021 dérogeant en faveur du conseil cynégétique des Plaines d'Arenberg à la protection accordée à la pie bavarde et à la corneille noire et, d’autre part, la suspension de l’exécution de celle-ci.
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II. Procédure
Un arrêt n° 252.934 du 9 février 2022 a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension de l’acte attaqué et réservé les dépens.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 14 février 2022 par la partie requérante.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 27 avril 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2022 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Alain Lebrun, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Pierre Moërynck et Julien Laurent loco Me Jean-François Cartuyvels, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sébastien Dupont loco Me Bernard Pâques, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 18 novembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Elle a notifié cette décision le jour même au conseil cynégétique des Plaines d’Arenberg.
Le 7 mars 2022, la partie adverse a communiqué la preuve de la réception, par le conseil cynégétique précité, de la notification de la décision de retrait.
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La décision de retrait de l’acte attaqué n’a pas fait l’objet d’un recours et est actuellement définitive.
Il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite « de mettre les dépens liquidés à la somme de 920 euros à la charge de la partie adverse (1.060 euros en cas de suspension préalable) ».
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie requérante doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Il y a lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui prévoit qu’aucune majoration n'est due lorsque comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 16 juin 2022 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.013