Court dismisses intervention request due to non-payment of procedural fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.998 du 14 juin 2022

A. 234.571/XIII-9414

En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16

1300 Wavre.

Requérante en intervention :

VAN HOVE Anabel, ayant élu domicile rue Coussin Ruelle 24

1490 Court-Saint-Etienne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 septembre 2021, la commune de Court-Saint-Etienne demande l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à Quentin Demarree un permis d’urbanisme pour la construction d’une habitation sur un bien sis rue Chenoy 2 à Court-Saint-Etienne.

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II. Procédure

Un arrêt n° 252.048 du 4 novembre 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par Quentin Demarree et a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence.

La partie requérante a adressé au Conseil d’État une demande de poursuite de la procédure le 10 novembre 2021.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par une requête introduite le 4 février 2022, Anabel Van Hove demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par un courrier du 4 février 2022, la requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 13 avril 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Par un courrier du 14 avril 2022, le greffe a informé la requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement du droit de rôle par la requérante en intervention

En application de l’article 70, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de cent cinquante euros.

L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que le droit précité est acquitté par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme XIII - 9414 - 2/4

compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 4 février 2022, la requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement du droit visé à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, ce qui n’a pas été fait. La requérante en intervention n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention introduite par Anabel Van Hove doit, dès lors, être réputée non accomplie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Anabel Van Hove est réputée non accomplie.

Article 2.

La procédure en annulation poursuit son cours.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 14 juin 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.998