Belgian Council of State remands case sine die due to retroactive abrogation of challenged royal decree.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 253.934 du 8 juin 2022

A. 232.312/VIII-11.551

En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE

LA POLICE BELGE, en abrégé SYPOL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 novembre 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Syndicat de la police belge, en abrégé le Sypol, demande l’annulation de « l’arrêté royal du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13

décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

VIII - 11.551 - 1/3

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.

Les rapports ont été notifiés aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 29 avril 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 juin 2022.

M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

III.1. Thèse des parties

Par un courrier du 10 mai 2022, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État un arrêté royal du 29 mars 2022 « qui abroge et remplace l’acte attaqué dans la présente affaire », en indiquant qu’une fois qu’il sera devenu définitif, le recours deviendra sans objet.

À l’audience, la partie requérante conteste la légalité de ce nouvel arrêté et exprime son intention d’en solliciter l’annulation.

III.2. Appréciation

L’article 15 de l’arrêté royal du 29 mars 2022 ‘modifiant l’arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État’, publié au Moniteur belge du 27 avril 2022, stipule que l’acte attaqué « est abrogé ». Cette abrogation, en vertu de l’article 14 du même arrêté, « entre en

VIII - 11.551 - 2/3

vigueur [lire : prend effet] le 1er janvier 2021 », soit à la date de l’entrée en vigueur de l’acte attaqué, de telle sorte que celui-ci est réputé, en raison de cet effet rétroactif, n’avoir jamais sorti ses effets. Toutefois, cet arrêté du 29 mars 2022 étant encore susceptible de recours, il y a lieu de remettre l’affaire sine die.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 8 juin 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

VIII - 11.551 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.934