Belgian Council of State dismisses appeal against judge appointment due to withdrawal of the main claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State accepted the intervention of the appointed judge but dismissed the main appeal because the original plaintiff withdrew their request. The court noted that the withdrawal was voluntary and unopposed, leading to the case being decided without a hearing. Consequently, the plaintiff bears the procedural costs while the intervenee pays a fee for their participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26, § 2 and 59 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the main claim by the plaintiff results in the dismissal of the appeal, even if an intervention is granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 253.904 du 2 juin 2022
A. 220.584/XI-21.311
En cause : VOSSEN Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Bruxelles,
Partie intervenante:
PICARD Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête du 25 octobre 2016, Joëlle Vossen demande l’annulation de l’arrêté royal du 21 juillet 2016 nommant Claire Picard, juge de paix du canton de Tubize et, à titre subsidiaire, dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Un arrêt n° 252.601 du 12 janvier 2022 a rouverts les débats. Il a été notifié aux parties.
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M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courrier déposé sur la plateforme du Conseil d’État le 19 avril 2022, le conseil de la requérante a indiqué que celle-ci entend se désister de son recours.
Par une ordonnance du 19 avril 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience et l’affaire a été prise en délibéré le 23 mai 2022 conformément à l’article 26, § 2, précité.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention.
Par une requête introduite le 23 janvier 2017, Claire Picard demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, la requérante a intérêt à intervenir dans la présente cause en telle sorte que sa requête est accueillie.
IV. Désistement
La partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Dépens
Les parties ont demandé que chacun supporte ses propres frais et dépens.
Il y a lieu de faire droit à cette demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Claire Picard est accueillie.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 2 juin 2022 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.904