Belgian Council of State dismisses annulment appeal against royal appointment of a justice of the peace.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 253.900 du 2 juin 2022

A. 229.685/XI-22.804

En cause : LEYNEN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles,

Partie intervenante :

DUYSENS Éline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 décembre 2019, Philippe Leynen demande l’annulation de « l’arrêté royal du 11 septembre 2019 portant nomination de Madame Éline Duysens en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Namur, publié par mention au Moniteur belge du 4 octobre 2019 ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par une requête introduite le 10 février 2020, Éline Duysens demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Une ordonnance du 25 février 2020, a accueilli la requête en intervention introduite par Éline Duysens.

Les mémoires en réponse, en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par un courrier du 1er décembre 2021, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que son client se désistait de son recours.

Par une ordonnance du 1er avril 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience et l’affaire a été prise en délibéré le 23 mai 2022 conformément à l’article 26, § 2, précité.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IIII. Intervention

Par une requête introduite le 10 février 2020, Éline Duysens demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir dans la présente affaire en telle sorte qu’il y a lieu d’accueillir sa demande d’intervention.

IV. Désistement

Par un courrier du 1er décembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

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V. Indemnité de procédure et dépens

Il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie requérante, qui est la partie succombante, en ce compris une indemnité de procédure de 700 € sollicitée par la partie adverse, la partie intervenante supportant ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Éline Duysens est accueillie.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 2 juin 2022 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

XI – 22.804 - 3/3

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI – 22.804 - 4/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.900