Administrative court dismisses appeal when defendant withdraws challenged planning permit decision, awarding costs to plaintiff.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 253.867 du 25 mai 2022

A. 225.358/XV-3759

En cause : DE VICQ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er juin 2018, Caroline de Vicq demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2l mars 2018 portant refus de permis d’urbanisme de régularisation de la construction d’un abri de jardin de type verrière (servant durant l’été d’atelier de sculpture et durant l’hiver de remise pour les plantes) dans la zone de cours et jardins d’une villa sise avenue Émile Van Becelaere 14 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 253.588 du 27 avril 2022 a ordonné la réouverture des débats et réservé les dépens.

Par une ordonnance du 27 avril 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

Par un arrêté du 14 octobre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Cet arrêté de retrait a été notifié à la partie requérante ainsi qu’au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort par des plis recommandés du 27 janvier 2022.

Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de cet arrêté de retrait, le présent recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Dépens et indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 mai 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.867