Council of State dismisses suspension request because the municipal decision's effects have already taken place.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 253.861 du 24 mai 2022

A. 234.897/VI-22.182

En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. DEVAUX Catherine, ayant élu domicile rue du Tulipier 21

1190 Bruxelles, contre :

la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 octobre 2021, Cécile Vrignon et Catherine Devaux demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la délibération du 2 septembre 2021 par [laquelle] le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest a décidé d’autoriser l’ASBL Mpact à occuper une partie du domaine public pour y laisser un mobilier en bois (table et bancs) réalisé à l’aide d’une subvention “Bruxelles en vacance” octroyée par Bruxelles mobilité à l’association de fait “comité de quartier Union”, au-delà du 29 août 2021, afin de “permettre aux habitants du quartier de garder le lieu comme lieu d’échange, de rencontre et de jeux” » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

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M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 16 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril 2022 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.

Mme Cécile Vrignon, et Me Matthieu De Mûelenaere, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Les requérantes résident à Forest à proximité du Parc Duden, l’une au n° 21 de la rue du Tulipier et l’autre au n° 2A avenue Massenet.

À l’angle de l’avenue Massenet et de la chaussée de Bruxelles, un parking a été aménagé. Il comporte 11 emplacements en épi marqués au sol et une zone circulaire de manœuvre afin de faciliter un demi-tour. Cette zone circulaire est également utilisée comme zone de stationnement. Elle est susceptible d’accueillir environ 6 véhicules.

L’ASBL Mpact contacte la partie adverse par courriel le 14 août 2021.

Elle expose qu’elle a bénéficié, ainsi que le Comité de quartier Union auquel elle s’associe, d’un subside dans le cadre de l’opération « Bruxelles en vacances »

organisée par la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cadre de cette opération, elle souhaite occuper la partie arrondie de ce parking afin d’y construire du mobilier destiné à embellir le quartier. Le comité de quartier a obtenu de fermer le parking trois dimanches et elle se demande : « comment pouvons-nous faire pour que le mobilier construit avec les riverains puisse rester là de manière plus pérenne, quitte à démarrer un projet un peu plus ambitieux avec la commune dans la foulée ». Le dossier administratif ne comporte pas l’éventuelle réponse à ce courriel.

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Le 2 septembre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide d’approuver le projet et d’autoriser l’ASBL « à laisser le mobilier (banc et table) sur place au-delà du 29 août afin de permettre aux habitants du quartier de garder le lieu comme lieu d’échange, de rencontre et de jeux et ce jusqu’à la fin des vacances d’automne, le temps que les services communaux puissent développer une réflexion sur un aménagement qualitatif ». La décision précise que la commune « se réserve le droit de retirer le mobilier en cas de problème de sécurité ou de dégradation » et que « l’entretien leur incombe entièrement, ainsi que tout accident qui pourrait survenir aux occupants du banc ». Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Quant à l’urgence

IV.1. Thèse des parties requérantes

Après avoir rappelé la notion d’urgence, les requérantes exposent en substance qu’elles utilisent régulièrement le parking concerné et que les aménagements autorisés par les actes attaqués en rendent l’utilisation plus difficile voire dangereuse. Elles redoutent un risque de collision avec le mobilier dont elles relèvent également qu’il semble ne pas être construit selon les normes applicables au mobilier urbain et qu’il en résulte un risque pour les utilisateurs, en particulier pour les enfants, qui « entreprennent de monter dessus et de sauter ou d’utiliser la “chaise longue” comme tremplin pour leur vélo. »

IV.2. Appréciation du Conseil d’État

L’acte attaqué, adopté le 2 septembre 2021, autorise l’ASBL Mpact à laisser le mobilier concerné sur place « jusqu’à la fin des vacances d’automne ». Il s’ensuit que cette décision a sorti tous ses effets et que la présente demande de suspension est devenue sans objet. Elle doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 24 mai 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.861