Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a follow-up request within thirty days of the rejection of his urgent suspension motion. The applicant had initially sought to suspend and annul a hospital committee's decision temporarily suspending him for precautionary measures. Since no further procedural steps were taken within the prescribed period, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the appeal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.850 du 23 mai 2022
A. 234.710/VIII-11.808
En cause : WANET Eric, ayant élu domicile chez Me Denis DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale Centre Hospitalier Régional de Huy »
(en abrégé C.H.R.H.), ayant élu domicile chez Me Xavier MERCIER, avocat, chaussée de Liège 33
4500 Huy.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 octobre 2021, Eric Wanet demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du Comité Restreint de Gestion “B” de l’Intercommunale Centre Hospitalier Régional de Huy du 24 septembre 2021 qui [le] suspend “temporairement par mesure de précaution à partir de ce 27 septembre 2021” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 251.807 du 11 octobre 2021 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties le 11 octobre 2021.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er décembre 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 11.808 - 1/3
Par une lettre du 8 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
VIII - 11.808 - 2/3
Ainsi prononcé le 23 mai 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 11.808 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.850