Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memorandum within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Éric Defawe's request to annul a preventive suspension decision because he failed to submit a reply memorandum within the prescribed deadline. The administrative body had notified the applicant of the time limit, but no response was filed, and neither party requested to be heard. Consequently, the court ruled that the required procedural interest was absent and dismissed the appeal while awarding costs to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; Article 14bis, § 2 du règlement général de procédure: When a party fails to file a reply or amplifying memorandum within the statutory period and no party requests to be heard, the court must rule without delay by declaring the absence of required procedural interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.849 du 23 mai 2022
A. é.872/VIII-11.704
En cause : DEFAWE Éric, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48
4020 Liège, contre :
WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT (WBE), ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juin 2021, Éric Defawe demande l’annulation de « la décision [du 13 avril 2021] [confirmant] la mesure administrative de la suspension préventive prise à son encontre ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 16 septembre 2021.
M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
VIII - 11.704 - 1/3
Par une lettre du 27 janvier 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
VIII - 11.704 - 2/3
Ainsi prononcé le 23 mai 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 11.704 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.849