Belgian Council of State dismisses urgent annulation request due to client's withdrawal of appeal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 253.834 du 20 mai 2022

A. 236.385/XV-5084

En cause : CICIRIELLO Élodie, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451

1180 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 12 mai 2022, Élodie Ciciriello demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du 31 mars 2022 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles a octroyé à la société à responsabilité limitée Batiden, un permis d’urbanisme pour “transformer un immeuble de logements avec rez-de-chaussée commercial en 1 studio et 2

appartements 2 chambres avec extension en façade arrière sur trois niveaux et modifier la façade avant” et relatif au bien sis rue des Commerçants, 13 - 13A à 1000 Bruxelles (référence cadastrale : 21812N1039/OOCOOO) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 mai 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mai 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

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Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 18 mai 2022, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister « du recours en annulation avec demande de suspension d’extrême urgence ».

Rien ne s’y oppose.

L'article 30, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

« Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que, au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ».

Il convient de faire application de cette disposition.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 20 mai 2022, par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.834