Belgian Council of State dismisses planning permit annulation due to withdrawal and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed Fabien Debaene's request to annel a planning permit granted to Lars Madsen because the opposing party withdrew the contested act before the final judgment. Debaene argued for the permit's invalidity, while Madsen intervened as the permit's beneficiary. The court ruled that the withdrawal rendered the annulment action moot, yet awarded Debaene procedural costs as a substitute for a successful annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act renders the annulment action moot, but the applicant may still be awarded procedural costs as a substitute for a successful annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.798 du 18 mai 2022
A. 230.847/XV-4438
En cause : DEBAENE Fabien, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99
1050 Ixelles, contre :
la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Partie intervenante :
MADSEN Lars, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUÈS DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe, 150
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 mai 2020, Fabien Debaene demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 3 mars 2020 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Auderghem à Lars Madsen relatif à un bien sis avenue Charles Dierickx, 13 et tendant à agrandir et transformer une maison unifamiliale.
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 juillet 2020, Lars Madsen demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 août 2020.
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Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Dans son dernier mémoire, la partie adverse informe le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.
Par une ordonnance du 22 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 30 juillet 2020, Lars Madsen demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention n’ayant été accueillie que provisoirement par l’ordonnance du 17 août 2020, il y a lieu de l’accueillir définitivement dès lors que l’intervenant est le bénéficiaire du permis attaqué.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 25 janvier 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant et à l’intervenant en même temps que le dernier mémoire de la partie adverse et n’a pas fait l’objet d’un
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recours. Ce retrait est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens afférents à la requête en annulation soient également mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Lars Madsen est accueillie.
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 mai 2022, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.798