Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn by opposing party after administrative act annulled.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.796 du 18 mai 2022

A. 234.036/XV-4807

En cause : 1. VANDROMME Johan, 2. BAUDSON Cindy, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden, 21

4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 juillet 2021, Johan Vandromme et Cindy Baudson demandent l’annulation de « la décision du service public de Wallonie - direction Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 7 mai 2021 décidant sur recours d’appliquer une sanction financière d’un montant de 6.285,71 euros correspondant à un septième d’une aide à l’investissement d’un montant de 44.000,00 euros en raison du dépassement du taux de liaison au sol de l’exploitation pour l’année 2017 ».

II. Procédure

Par un courrier du 1er octobre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 22 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par une décision du 30 septembre 2021, la partie adverse a « annulé »

l’acte attaqué et a décidé de réclamer aux parties requérantes « le remboursement des aides perçues […] à hauteur d’un montant de 3.142,85 euros ». Cette décision qui implique le retrait de l’acte attaqué, a été communiquée aux parties requérantes par un courriel de la partie adverse du même jour. Les parties requérantes n’ont pas introduit de recours contre cette décision qui est, par conséquent, devenue définitive.

Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.

En raison des circonstances de la cause, les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes à concurrence de la moitié chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 mai 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.796