Belgian court dismisses annulation appeal after opposing party withdraws the contested planning permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.795 du 18 mai 2022

A. 234.786/XV-4870

En cause : LECLERCQ Laurent, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36

1000 Bruxelles,

contre :

la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’ UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George,16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 octobre 2021, Laurent Leclercq demande l’annulation de « la décision du 24 août 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem décide de délivrer à la société à responsabilité limitée (SRL) BVL Estate un permis d'urbanisme autorisant la démolition de deux bâtiments existants (dont une salle paroissiale et une salle de fête) pour y construire un immeuble de 14 logements à front de rue et la transformation du bâtiment en intérieur d'îlot en 3 maisons unifamiliales, sis chaussée de Tervueren, n° 125-131, à 1160 Auderghem ».

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 décembre 2021, la SRL BVL Estate demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 décembre 2021.

Par un courrier du 5 janvier 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 décembre 2021, la SRL BVL Estate demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention n’ayant été accueillie que provisoirement par l’ordonnance du 16 décembre 2021, il y a lieu de l’accueillir définitivement.

En tant que bénéficiaire du permis attaqué, la SRL BVL Estate a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure.

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IV. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par une décision du 23 décembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie intervenante par un courrier recommandé du 28 décembre 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Ce retrait est par conséquent devenu définitif. Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens afférents à la requête en annulation soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SRL BVL Estate est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 mai 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.795