Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the challenged planning permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 253.794 du 18 mai 2022

A. 235.074/XV-4897

En cause : 1. KATRAKIS Emmanuel, 2. LUYTEN Luc, 3. MEURICE Thibaut, 4. VERBELEN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36

1000 Bruxelles,

contre :

la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George, 16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 novembre 2021, Emmanuel Katrakis, Luc Luyten, Thibaut Meurice et Pierre Verbelen demandent l’annulation de « la décision du 24 août 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem décide de délivrer à la société à responsabilité limitée (SRL)

BVL Estate un permis d'urbanisme autorisant la démolition de deux bâtiments (étant une salle paroissiale et une salle de fête) pour y construire un immeuble de 14

logements à front de rue et la transformation du bâtiment en intérieur d'îlot en 3

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maisons unifamiliales, le tout sis chaussée de Tervueren, 125-131, à 1160

Auderghem ».

II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 janvier 2022, la SRL BVL Estate demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par un courrier du 5 janvier 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 janvier 2022, la SRL BVL Estate demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire du permis attaqué, la SRL BVL Estate a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention.

IV. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

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Par une décision du 23 décembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire de l’acte attaqué, par un courrier du 28 décembre 2021, et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le présent recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse de sorte que les parties requérantes peuvent être considérées comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il y a lieu de faire droit à leur demande.

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens afférents à la requête en annulation soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la SRL BVL Estate est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

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La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence du quart chacune.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 mai 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.794