Administrative fine appeal dismissed as the challenged penalty was annulled by the opposing party before the Council of State could rule.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party had already annulled the challenged fine on February 16, 2022. Simona Verbeke sought the annulment of a €500 administrative penalty imposed by the Belgian State for failing to register beneficial owners under the Anti-Money Laundering Law. Since the underlying act was no longer in force, the court ruled that there was no longer any need to adjudicate the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 132, § 6 of the Anti-Money Laundering Law; When the administrative act challenged in an appeal is annulled by the opposing party before the court renders its decision, the appeal loses its object and the court must declare it without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.793 du 18 mai 2022
A. 235.453/XV-4944
En cause : VERBEKE Simona, ayant élu domicile rue du Gaz, 8
7700 Mouscron, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 janvier 2022, Simona Verbeke demande l’annulation « de la décision du SPF Finances, (…) du 5 novembre 2021 qui a pour référence ‘Amende administrative Registre UBO. Obligation d'enregistrement des bénéficiaires effectifs’ qui inflige une amende administrative d'un montant de 500
euros, en vertu de l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ».
II. Procédure
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 25
février 2022.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 25 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par une décision du 16 février 2022, la partie adverse a annulé l’amende administrative infligée à la requérante. Par un courrier du 25 février suivant, la requérante a transmis au Conseil d’État ladite décision. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 18 mai 2022, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.793