Conseil d'État dismisses appeal against regional planning permit for village house in Wallonia.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicants' request to annul the regional planning permit for a village house in Thimougies. The applicants argued against the project, while the City of Tournai intervened to support the development under its rural development program. The court upheld the permit, finding no legal grounds to annul the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 du Code de l'urbanisme: The administrative court rejects the annulment of a planning permit if the applicant fails to demonstrate a violation of legal requirements or a manifest error in the assessment of public interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 253.790 du 18 mai 2022
A. 227.277/XIII-8561
En cause : 1. DELCOURT Christophe, 2. HARCHIES Olivier, 3. PETIT Florence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
7000 Mons.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par la voie électronique le 24 janvier 2019, Christophe Delcourt, Olivier Harchies et Florence Petit demandent l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 23 novembre 2018
octroyant un permis d’urbanisme à la ville de Tournai, ayant pour objet l’aménagement d’une maison de village, sur un bien sis place de Thimougies, 15 à Thimougies.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 28 février 2019, la ville de Tournai a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 mars 2019.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 mai 2021.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 59 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 février 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2022.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Charlotte Mathieu, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexis Joseph, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Désistement
3. Par un courrier du 28 mai 2021, les deuxième et troisième parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours, étant désormais installées dans le village de Velaines. Rien ne s’y oppose.
IV. Faits utiles à l’examen de la cause
4. La ville de Tournai, partie intervenante, expose que dans le village de Thimougies, à l’angle de la Place et de la rue Saucelle, se trouve l’ancienne maison communale accueillant, au rez-de-chaussée, la bibliothèque communale ainsi que les services de l’office de la naissance et de l’enfance et, à l’étage, des logements de transition. Elle explique que les besoins des milieux associatifs s’étant accrus au sein du bassin de vie des collines tournaisiennes qui regroupe les villages de Maulde, Mourcourt, Quartes et Thimougies, l’aménagement d’une maison de village à Thimougies a été inscrit dans le cadre du programme communal de développement rural (PCDR) de la ville de Tournai, approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008.
Le 6 juillet 2017, la ville de Tournai dresse une liste non exhaustive d’une dizaine d’associations intéressées par la maison de village.
5. Préalablement au dépôt de la demande de permis d’urbanisme, la partie intervenante fait une déclaration de classe 3 pour la mise en activité d’un nouvel établissement comprenant les activités et installations suivantes :
- D 92.32.01 : gestion de salles de spectacles (salles de théâtres, de concerts, cabarets, centres culturels et similaires), lorsque la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 50 personnes et inférieure à 150 personnes;
- D 40.30.02.01 : installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur; à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d’une évolution de la technique en la matière dont la puissance frigorifique nominale utile est > ou = à 12kW et Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.790