Court dismisses public procurement contract suspension request due to withdrawal of the contested administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request for suspension of the public procurement decision without further ruling because the contested decision was withdrawn by the opposing party. The plaintiff sought an urgent suspension of a contract award for medical equipment, while the defendant argued the withdrawal rendered the litigation moot. Consequently, the court granted the plaintiff's procedural costs claim, awarding them a procedure fee and ordering the defendant to bear all litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative decision renders the judicial review request devoid of object, thereby terminating the proceedings without a substantive ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 253.786 du 18 mai 2022
A. 234.411/VI-22.136
En cause : la société à responsabilité limitée HOLOGIC, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3
1200 Bruxelles, contre :
l’Association Hospitalière de Bruxelles-
Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 août 2021, la société à responsabilité limitée Hologic demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision d'attribution du marché public de fournitures ayant pour objet l'acquisition, l'installation, la maintenance et consommables d'un appareil de cytologie automatisé, prise par le Conseil d'Administration en date du 30 juillet 2021 ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 31 août 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2021.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
Des courriers du 7 septembre 2021 ont remis l’affaire sine die.
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Par une ordonnance du 24 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 avril 2022.
M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Leontien Beernaert, loco Mes Günther L'heureux et Marie-Louise Ricker, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Katrijn Vermeulen, loco Mes Christophe Dubois et Isabelle Van Kruchten, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 30 juillet 2021, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 24 septembre 2021. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 18 octobre 2021. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 18 mai 2022 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.786