Belgian Council of State dismisses ITNOVA's emergency appeal against state server procurement decision due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally acknowledged the withdrawal of ITNOVA's emergency appeal regarding the state's decision not to select ITNOVA for a server park management contract. Although the company had requested suspension of execution, it subsequently notified the court of its desire to desist on May 10, 2022. Consequently, the court dismissed the main request and ordered ITNOVA to bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal results in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 253.780 du 18 mai 2022
A. 236.228/VI-22.334
En cause : la société anonyme ITNOVA, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS
et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, Boulevard Léopold II 180
1080 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 avril 2022, la société anonyme Itnova demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision à date inconnue de la partie adverse de ne pas sélectionner la SA ITNOVA
dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation n° IBZ/ICT/2022/IBZSAM pour l’administration et la gestion du parc de serveurs pour le compte de du SPF Intérieur ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 26 avril 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 mai 2022.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
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M. Imre Kovalovszky, Président de chambre, a exposé son rapport.
Me Margaux Debacker, loco Mes Barteld Schutyser, Robin Meylemans et Gauthier Vlassenbroeck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 10 mai 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 18 mai 2022, par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.780