Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn; Brussels Region fined for vacant housing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the challenged administrative act was withdrawn by the opposing party, rendering the proceedings without object. The applicants sought annulment of a fine imposed for vacant housing, while the Brussels Region was properly identified as the defendant after the Brussels Housing Service was removed from the case. Consequently, the court ordered the defendant to bear the costs and refunded the applicants' legal fees due to a constitutional ruling invalidating the fee collection rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the challenged administrative act deprives the appeal of its object, necessitating dismissal without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 253.769 du 17 mai 2022
A. 231.028/VI-21.781
En cause : 1. RIGOLET Michel, 2. LEMAL Andrée, ayant tous deux élu domicile rue des Écoles 3 A
5520 Onhaye, contre :
1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
2. le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 avril 2020, Michel Rigolet et Andrée Lemal demandent l’annulation de la décision du fonctionnaire-délégué du 14 février 2020 déclarant irrecevable leur recours contre la décision prise par la Cellule logements inoccupés de la Direction allocations loyer et logements inoccupés (CLl)
le 26 décembre 2019 de leur infliger une amende de 11.800 euros pour logement inoccupé.
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 7 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise hors de cause de la seconde partie adverse
Le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement, désigné comme partie adverse dans la requête, est dépourvu de la personnalité juridique de sorte que seule la Région de Bruxelles-
Capitale doit être désignée comme partie adverse. Le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement, est mis hors de cause.
IV. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par une décision du 16 octobre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
V. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
VI. Remboursement
Les dépens relatifs à la présente affaire comprenaient, au moment de l’introduction de la requête, le droit de rôle de 200 euros dû par partie requérante
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ainsi que la contribution de 20 euros – prévue par les articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne – due par partie requérante.
Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d'un recours en annulation de la loi du 19
mars 2017 précitée et de la loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers, les mots « par partie requérante »
dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l'article 2
de la loi du 26 avril 2017.
Dès lors, en vertu de l'effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d'annulation, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la contribution de 20 euros indûment perçue.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement, est mis hors de cause
Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros.
Article 4.
Le montant de 20 euros versé indûment par les parties requérantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du service public fédéral des finances
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comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mai 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.769