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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 253.768 du 17 mai 2022

A. 229.620/VI-21.650

En cause : la société à responsabilité limitée RVDB

LA CENTRALE DU FRAIS, ayant élu domicile chez Me Lucie VANARDOIS, avocat, boulevard Joseph II 18

6000 Charleroi, contre :

le centre public d’action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66

6000 Charleroi.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 novembre 2019, la SPRL RVDB La Centrale du Frais demande l’annulation de « l'avis de non-attribution qui a été adressé par le CPAS de Charleroi en date du 24.10.2019 reçu par la requérante le 28.10.2019 par lequel le CPAS de Charleroi décide d'attribuer le marché de fournitures et de services pour les lots 1 et lots 2 à la société Bidfood et de considérer l'offre de la requérante comme affectée d'une irrégularité substantielle de telle sorte que son offre n'a pas été mise en concurrence réellement avec l'offre de Bidfood ».

II. Procédure

L’arrêt n° 249.638 du 28 janvier 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

VI - 21.650 - 1/3

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 avril 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 19 mai 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 dudit arrêté.

Il y a donc lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

VI - 21.650 - 2/3

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mai 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 21.650 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.768