Administrative appeal dismissed as withdrawn by opposing party, leaving no subject for judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed the appeal because the opposing party withdrew the challenged administrative act in October 2020, rendering the legal recourse without object. The applicant had sought the annulment of a work permit refusal issued by the Brussels-Capital Region in February 2020. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A legal recourse loses its object if the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party, necessitating a decision that there is no longer anything to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 253.767 du 17 mai 2022
A. 230.803/VI-21.765
En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36
1000 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 avril 2020, Koussay Ben Messaoud, demandent l’annulation de « la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 2020 refusant le permis de travail sollicité par le requérant ».
II. Procédure
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 février 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
VI - 21.765 - 1/3
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par une décision du 19 octobre 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
VI - 21.765 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mai 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
VI - 21.765 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.767