Belgian court dismisses appeal for planning permit annulation due to plaintiff's withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the plaintiff's appeal regarding a planning permit. The commune of Ramillies had sought the annulment of a ministerial decision granting a building permit for a single-family home. Since the plaintiff voluntarily withdrew the request before the final judgment, the court dismissed the substantive claim and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal by the plaintiff results in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 253.744 du 13 mai 2022
A. 230.566/XIII-8948
En cause : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 31 mars 2020, la commune de Ramillies demande l’annulation de l’arrêté du ministre chargé de l’Aménagement du territoire du 21 janvier 2020 délivrant un « permis d’urbanisme »
[ lire : certificat urbanisme n°2 ], ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien sis rue des Fripiers, cadastré Ramillies 7 DIV section B
n° 227M à Ramillies.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 février 2022.
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Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 31 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 avril 2022 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Olivier Vanleemputten, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 février 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 mai 2022 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.744