Belgian court dismisses claim for damages after plaintiff withdraws request and awards procedural costs to defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew its request for reparative damages on March 31, 2022, leading the court to formally acknowledge this withdrawal. Although the plaintiff sought over one million euros in damages following a prior administrative decision, the court ruled that the plaintiff must bear the procedural costs, including the defendant's claim for 700 euros. Consequently, the main claim was dismissed due to the withdrawal, and the losing party was ordered to pay the opposing side's expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws its claim, the court acknowledges the withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 253.717 du 11 mai 2022
A.230.249/XV-4371
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE
BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6
4030 Grivegnée, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 février 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue royale belge pour la protection des oiseaux demande au Conseil d’État de lui accorder une indemnité réparatrice de 1.011.300 euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020 et des intérêts moratoires au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir et jusqu’à complet paiement, à la suite de l’arrêt n° 245.927 du 25 octobre 2019.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Virginie Rolin, alors auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 22 mars 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mai 2022 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 31 mars 2022.
M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse a été entendu en ses observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 31 mars 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de sa demande d’indemnité réparatrice.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 11 mai 2022 par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.717