Court decrees withdrawal of proceedings due to failure to pursue case within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 253.680 du 6 mai 2022

A. é.187/VIII-11.636

En cause : AMEZIAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75

4100 Seraing, contre :

la zone de police 5278 « Seraing-Neupré », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 mars 2021, Ahmed Amezian demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Collège de Police de la Zone de Seraing-Neupré du 8 janvier 2021 de suspension provisoire par mesure d’ordre avec retenue de traitement prenant effet au 11 janvier 2021 […] plus précisément […] en ce qu’elle contient une décision de retrait de traitement brut de 25 % » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 251.641 du 28 septembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

Il a été notifié aux parties les 29 et 30 septembre 2021.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VIII - 11.636 - 1/3

Par une lettre du 7 février 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

VIII - 11.636 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 6 mai 2022, par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII - 11.636 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.680