Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to file reply memo within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 253.678 du 6 mai 2022

A. 232.597/VIII-11.580

En cause : DEFAWE Éric, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48

4020 Liège, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), représenté par son conseil, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Éric Defawe demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 30 octobre 2020 par la directrice générale a.i de Wallonie–Bruxelles Enseignement de le suspendre préventivement de ses fonctions pour une durée de trois mois et d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 250.679 du 26 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 10 novembre 2021.

VIII – 11.580 - 1/3

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 février 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par des lettres des 16 et 21 février 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure, « liquidée au montant de base augmenté de 20 % conformément à l’article 67, § 2, du règlement général de procédure ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

VIII – 11.580 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 6 mai 2022, par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII – 11.580 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.678