Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of attacked acts, allowing procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared the appeal without object because the plaintiff withdrew the challenged acts via a final decision on September 15, 2021. The plaintiff's association sought annulment of employment management decisions regarding a teacher's reassignment and dismissal, while the intervening party, the teacher himself, was admitted to the proceedings. Since the withdrawal rendered the original acts definitive and the subject matter void, the court ordered the opposing party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État; When the acts attacked in an administrative appeal are withdrawn and become definitive, the appeal loses its object and must be dismissed without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.672 du 5 mai 2022
A. 234.361/VIII-11.761
En cause : l’association sans but lucratif POUVOIR
ORGANISATEUR
DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE
D'EGHEZÉE, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX, Emmanuel JACUBOWITZ
et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER
et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
DEPRÉ Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 août 2021, l’association sans but lucratif Pouvoir organisateur de l’Enseignement libre catholique d’Éghezée demande l’annulation de :
« - la décision de la Commission centrale de gestion des emplois du 21 juin 2021, notifiée à la partie requérante par courrier recommandé du 24 juin 2021, reçu le 25 juin 2021, concernant la demande de non-reconduction de la réaffectation de Monsieur Depré et au terme de laquelle il est décidé que “la désignation est maintenue” (premier acte attaqué) ;
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- la décision du Président de la Commission centrale de gestion des emplois de date inconnue mais notifiée à la partie requérante par un courrier daté du 16 juillet 2021 au terme de laquelle il est décidé que “la procédure de licenciement reprise dans l’objet étant irrégulière, celle-ci n’annule pas la reconduction de la réaffectation” et qu’“en l’absence de toute procédure disciplinaire, Monsieur Depré devra prendre fonction à la rentrée scolaire 2021-2022” (second acte attaqué) ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 18 octobre 2021, Yvan Depré demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 novembre 2021.
La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 12
novembre 2021.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 18 octobre 2021, Yvan Depré demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 16 novembre 2021. Il y a lieu de l’accueillir définitivement.
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IV. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par son courrier du 12 novembre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait des actes attaqués par une décision du 15 septembre 2021.
Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante et à la partie intervenante par un courrier du 17 septembre 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
La partie intervenante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros.
Conformément à l’article 30/1, § 2, alinéa 4, seconde phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, « les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité ». La demande de la partie intervenante est, dès lors, irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Yvan Depré est accueillie définitivement.
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Article 2.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé, le 5 mai 2022, par la VIIIe chambre composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.672