Administrative court dismisses appeal as withdrawn; opposing party withdrew attacked act, rendering case moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the challenged act before the final judgment. The plaintiff requested annulment of a negative school report, while the defendant withdrew the underlying act via a subsequent decision. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the defendant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II; When the act attacked is withdrawn by the opposing party, the administrative appeal loses its object and must be dismissed without merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.671 du 5 mai 2022
A. 234.401/VIII-11.767
En cause : SHEDU Saranda, Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles,
contre :
Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 août 2021, Saranda Shedu demande l’annulation du « rapport défavorable du chef d’établissement de l’Athénée royal Andrée Thomas, daté du 30 juin 2021, qui lui a été notifié le même jour ».
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 novembre 2021.
M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par son courrier du 22 novembre 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 19 novembre 2021.
Cette décision de retrait a été notifiée à la requérante par un courrier du 19 novembre 2021 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive.
Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé, le 5 mai 2022, par la VIIIe chambre composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.671