Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn act loses legal effect, opposing party bears costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the appeal because the administrative act under review was withdrawn by the opposing party, rendering the case devoid of object. The applicant, Imad Chahidi, sought annulment of a disciplinary reprimand, while the State argued the withdrawal made the request moot. Consequently, the court declined to rule on the merits and ordered the State to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; A judicial review loses its object if the contested administrative act is withdrawn and becomes final, precluding any further adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.670 du 5 mai 2022
A. 232.320/VIII-11.552
En cause : CHAHIDI Imad, ayant élu domicile rue des Maraîchers 31
1070 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 novembre 2020, Imad Chahidi demande l’annulation de « la décision de l’autorité disciplinaire ordinaire, de la direction sécurité publique, de [lui] infliger la sanction disciplinaire légère du blâme ».
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 février 2021.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par son courrier du 3 février 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 25 janvier 2021. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courriel du 26 janvier 2021, dont il a accusé réception le 28 janvier 2021, et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
L’indemnité de procédure prévue par l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État vise à couvrir forfaitairement des frais et honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause, de sorte qu’elle ne peut être octroyée si cette partie n’assume pas de frais et honoraires d’avocat. En l’espèce, le requérant n’a pas fait appel à un avocat. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé, le 5 mai 2022, par la VIIIe chambre composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.670