Belgian court dismisses appeal as withdrawn; plaintiff's health leave order revoked by state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the appeal without a hearing because the administrative act under review was withdrawn by the state. The plaintiff challenged an official health leave order, but the opposing party confirmed the revocation of that order in January 2022. Consequently, the court ruled the legal challenge had lost its subject matter and ordered the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A legal challenge becomes inadmissible if the contested administrative act is withdrawn before the court rules, depriving the proceedings of their object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 253.669 du 5 mai 2022
A. 235.474/VIII-11.888
En cause : PICHON Delphine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 janvier 2022, Delphine Pichon demande l’annulation de « l’arrêté du Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice du 17 novembre 2021 par lequel [elle] est mise en disponibilité pour raison de santé d’office du 1er octobre au 31 octobre 2021 ».
II. Procédure
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 février 2021.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par son courrier du 7 février 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 27 janvier 2022. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé, le 5 mai 2022, par la VIIIe chambre composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.669