Belgian Council of State dismisses appeal due to procedural error preventing full access to case files.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 253.667 du 5 mai 2022

A. é.340/XIII-9238

En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue du Vieux Moulin 7

7903 Chapelle-à-Wattines, contre :

la commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat chaussée de Marche 458

5101 Erpent,

Partie intervenante :

LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue du Cayoit 51

7903 Chapelle-à-Wattines.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 5 avril 2021, Éric Tonneau demande l’annulation de la décision du 18 février 2021 délivrée par le collège communal de Leuze-en-Hainaut qui accorde à Jimmy Leriche, gérant de la société privée à responsabilité limitée (SPRL) TPLH, un permis d’urbanisme visant le changement de destination d’un bien, soit la transformation d’une ancienne ferme en entreprise de terrassement et de transport, sis rue du Cayoit 51, à Leuze-en-

Hainaut.

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 avril 2021, Éric Tonneau demande la suspension de l’exécution de la même décision.

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 1er juin 2021, Jimmy Leriche demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 31 mars 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2022 et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Éric Tonneau, requérant, et Me Jennifer Vanderelst, loco Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par Jimmy Leriche, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

IV. Incidents de procédure

Le requérant a fait usage de la plateforme électronique pour introduire sa requête et ses pièces de procédure. Cette requête se présente comme un courrier général dans lequel le requérant renvoie expressément aux annexes dans lesquelles il développe ses arguments, tant au niveau de l’annulation que de la suspension.

Suite à une erreur de manipulation, le requérant a donné à ces annexes une valeur de confidentialité, de sorte que les autres parties n’y avaient pas accès.

L’auditeur chargé de l’instruction de l’affaire a demandé la levée de la

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confidentialité de ces pièces et a ouvert un nouveau délai aux parties adverse et intervenante pour compléter le cas échéant leurs notes d’observations déposées dans le cadre de la demande de suspension. Celles-ci lui ont fait parvenir par courriel un tel complément.

Après examen, il n’est pas certain que les parties adverse et intervenante et l’auditeur-rapporteur ont bien eu accès à l’intégralité du contenu des pièces déposées par le requérant sur la plateforme électronique. Compte tenu de cette incertitude, laquelle ne permet pas de considérer que la procédure suivie dans cette affaire est conforme aux règlements de procédure du Conseil d’État, et a été respectueuse des droits de la défense des différentes parties, il s’impose de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la procédure afin que celle-ci soit reprise ab initio, c’est-à-dire que les services du greffe du Conseil d’Etat vérifient que toutes les pièces sont bien accessibles dans l’intégralité de leur contenu tant aux parties qu’au membre de l’auditorat chargé de l’instruction et qu’un nouveau délai soit ouvert ensuite aux parties adverse et intervenante pour déposer une note d’observations en parfaite connaissance de cause.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Jimmy Leriche est accueillie.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

La procédure est reprise ab initio pour la transmission de la requête et de ses annexes aux parties adverse et intervenante.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 5 mai 2022 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.667