ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.617 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 253.617 du 2 mai 2022

A. 223.992/XIII-8214

En cause : 1. COUPLET Hubert, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. la société anonyme IMMOWARD, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne,

Partie intervenante :

la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 15 décembre 2017, Hubert Couplet, Sabine Bocquillon et la société anonyme (SA) Immoward demandent l’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2017 du ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire accordant à la SA Ventis, un permis unique visant à implanter et exploiter dix éoliennes, dans un établissement situé au lieu-dit « Couture de Justice et de Petit Merlin », à Brunehaut/Jollain-Merlin.

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 20 février 2018, la SA Ventis a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 mars 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 décembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2022.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Pierre Moërynck et Charlotte Mathieu, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Le 27 février 2008, la société privée à responsabilité limitée (SPRL)

Ventis introduit une demande de permis unique ayant pour objet l’installation et l’exploitation de 8 éoliennes et une cabine de tête électrique sur le territoire des communes de Tournai, Antoing et Brunehaut, au lieu-dit « Couture de la Justice ».

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Le projet s’inscrit en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-

Péruwelz adopté par arrêté du 24 juillet 1981.

Le 3 septembre 2008, les fonctionnaires délégué et technique autorisent la SPRL Ventis à construire et à exploiter 5 éoliennes sur le site, les éoliennes nos 1 à 3 étant refusées.

Le 10 février 2009, sur recours, le ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroie à la société demanderesse un permis unique autorisant partiellement le projet, soit l’installation et l’exploitation de 7 éoliennes.

Cette décision est annulée par l’arrêt du Conseil d’État n° 228.139 du 30 juillet 2014.

Entre-temps, les 7 éoliennes autorisées par l’arrêté du 10 février 2009

sont construites.

4. À la suite de l’arrêt précité, par une décision du 11 décembre 2014, le ministre déclare recevables les recours introduits contre l’arrêté précité des fonctionnaires technique et délégué du 3 septembre 2008, le modifie et octroie, sous conditions, un permis unique pour les éoliennes I2 à I8 de la demande initiale, soit 7

éoliennes. L’arrêt n° 235.919 du 29 septembre 2016 annule cet arrêté ministériel, pour incompétence ratione temporis de l’auteur de l’acte.

5. Le 28 novembre 2016, les requérants introduisent un recours en annulation contre le permis unique délivré en première instance le 3 septembre 2008.

Il s’agit du recours enrôlé sous le n° A. 220.810/XIII-7845, lequel est actuellement pendant.

6. Le 12 décembre 2016, les fonctionnaires technique et délégué décident d’annuler et de remplacer l’arrêté précité du 3 septembre 2008 par un nouveau permis unique autorisant l’installation et l’exploitation de sept éoliennes (I2

à I8) et d’une cabine de tête électrique sur le territoire des communes de Tournai, Antoing et Brunehaut dans un établissement situé au lieu-dit « Couture de la Justice ». Cette décision est annulée par l’arrêt n° 241.701 du 31 mai 2018.

7. Le 9 mai 2017, les fonctionnaires technique et délégué retirent la décision précitée du 12 décembre 2016 et accordent un nouveau permis unique autorisant l’installation et l’exploitation de sept éoliennes et d’une cabine de tête électrique sur le territoire des communes de Tournai, Antoing et Brunehaut dans un établissement sis au lieu-dit « Couture de la Justice ».

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Le 17 juillet 2017, les requérants introduisent un recours en annulation à l’encontre de cette décision. Il s’agit du recours enrôlé sous le n° A. 222.656/XIII-

8070, lequel est actuellement pendant.

8. Entre-temps, le 31 octobre 2012, la SA Ventis introduit une demande de permis unique visant à construire et exploiter trois éoliennes, des chemins d’accès et une cabine de tête, en extension du parc de 7 éoliennes existant.

Cette demande donne lieu à un arrêté du 21 mai 2013 par lequel les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société demanderesse le permis unique sollicité.

9. Sur recours, le ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire délivre, le 28 octobre 2013, le permis unique sollicité pour les 3 éoliennes.

Cette décision est annulée par l’arrêt n° 235.918 du 29 septembre 2016.

Suite à cet arrêt, le ministre ne statue pas dans le délai imparti sur les recours administratifs dirigés contre le permis unique délivré en première instance par les fonctionnaires technique et délégué, le 21 mai 2013. Dès lors, la ville de Tournai, d’une part, et des riverains, d’autre part, introduisent respectivement les 25

juillet et 21 août 2017 un recours en annulation contre cet arrêté du 21 mai 2013. Il s’agit des recours enrôlés sous les nos A. 222.743/XIII-8081 et A. 222.921/XIII-

8100, lesquels sont actuellement pendants.

10. Le 28 octobre 2016, la SA Ventis introduit une demande de permis unique ayant pour objet le renouvellement anticipatif du permis unique de 5

éoliennes et une cabine de tête construites, le renouvellement anticipatif du permis unique pour 3 éoliennes en extension et une cabine de tête non construites, la démolition d’une habitation et la régularisation de 2 éoliennes construites, sur un bien sis au lieu-dit « Couture de la Justice et de Petit Merlin » à Jollain-Merlin.

Cette demande est accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement réalisée par le bureau CSD Ingénieurs.

Le 17 novembre 2016, les fonctionnaires technique et délégué accusent réception de cette demande et la déclarent complète et recevable.

11. Des enquêtes publiques sont organisées sur le territoire des quatre communes concernées par le projet :

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- à Antoing, entre le 2 décembre 2016 et le 10 janvier 2017;

- à Brunehaut, entre le 2 décembre 2016 et le 10 janvier 2017;

- à Rumes, entre le 1er décembre 2016 et le 10 janvier 2017;

- à Tournai, entre le 2 décembre 2016 et le 10 janvier 2017.

Dans les communes d’Antoing, de Brunehaut et de Tournai, les enquêtes publiques donnent lieu à plusieurs remarques écrites, certaines favorables, d’autres défavorables. Dans la commune de Rumes, aucune objection ou observation n’est formulée au cours de l’enquête publique.

12. Les avis suivants sont émis sur la demande :

- le 23 novembre 2016, avis favorable de l’institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT);

- le 28 novembre 2016, avis favorable de la direction du développement rural, service extérieur de Thuin, du département de la ruralité et des cours d’eau de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO3);

- le 6 décembre 2016, avis favorable de la société wallonne des eaux (SWDE);

- le 7 décembre 2016, avis favorable de Hainaut Ingénierie Technique de la Province du Hainaut;

- le 16 décembre 2016, avis favorable conditionnel de la cellule bruit de la direction de la prévention des pollutions, département de l’environnement et de l’eau de la DGO3;

- le 16 décembre 2016, avis favorable de la direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments de la direction générale opérationnelle routes et bâtiments (DGO1);

- le 16 décembre 2016, avis favorable de la SA ELIA;

- le 25 novembre 2016, avis favorable de Belgocontrol;

- le 22 décembre 2016, avis favorable de la commission consultative d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) de Tournai;

- dans son avis du 23 décembre 2016, le Préfet du Nord de la République française renvoie aux avis précédemment exprimés à l’occasion de précédents permis;

- le 19 décembre 2016, avis favorable conditionnel d’Infrabel;

- le 4 janvier 2017, avis favorable conditionnel de la direction générale ressources matérielles du ministère de la Défense;

- le 13 janvier 2017, avis défavorable du Parc naturel des Plaines de l’Escaut qui, notamment, maintient tous les avis émis et analyses faites lors des demandes successives de permis;

- le 16 janvier 2017, avis favorable de la commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), qui se dit cependant défavorable à l’imposition de XIII - 8214 - 5/63

compensations biologiques, le site du parc existant et du projet d’extension étant assez pauvre.

- le 27 janvier 2017, avis favorable du SPF Mobilité et Transports;

- le 27 janvier 2017, avis favorable conditionnel du département de la Nature et des Forêts (DNF);

- le 30 janvier 2017, avis favorable de la cellule Risques d’accidents majeurs de la direction des risques industriels, géologiques et miniers, département de l’Environnement et de l’Eau de la DGO3.

13. Le 13 janvier 2017, le collège communal de la ville de Tournai émet un avis favorable sur la demande de permis unique (renouvellement) relative à l’exploitation de 7 éoliennes déjà construites et un avis défavorable pour la construction et l’exploitation de 3 éoliennes en extension du parc existant, en raison de l’impact paysager du projet.

Le 16 janvier 2017, le collège communal de Rumes indique, s’agissant de la demande de permis des 3 éoliennes en extension, se référer à sa position prise en date du 21 janvier 2013 et la maintenir. En ce qui concerne le renouvellement anticipatif du permis unique de 5 éoliennes et d’une cabine de tête ainsi que la régularisation de 2 éoliennes, il n’émet aucune remarque.

Le 20 janvier 2017, le collège communal de la ville d’Antoing émet un avis défavorable sur le projet, se référant aux avis défavorables émis en 2008 sur le projet initial et le 15 mai 2013 sur la demande d’extension.

14. Le 18 avril 2017, les fonctionnaires technique et délégué décident de prolonger de 30 jours le délai de notification de leur décision, en application de l’article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Par une décision du 15 mai 2017, les fonctionnaires technique et délégué délivrent à la SA Ventis, sous conditions, un permis unique l’autorisant à construire et exploiter un parc de 10 éoliennes avec deux cabines de tête, dans un établissement situé au lieu-dit « Couture de la Justice et de Petit Merlin » à Jollain-Merlin.

15. Deux recours administratifs sont introduits à l’encontre de cette décision devant le Gouvernement wallon, le premier par six riverains, en date du 3 juin 2017, et le second par la ville de Tournai, le 6 juin 2017. Le second recours vise uniquement la construction et l’exploitation des trois éoliennes accordées en extension du parc existant.

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16. Le président du Parc naturel des Plaines de l’Escaut adresse une lettre au fonctionnaire délégué le 8 juin 2017, relevant que la décision du 15 mai 2017 ne répond pas à l’avis précédemment émis.

Divers avis sont émis concernant le projet :

- le 31 juillet 2017, avis favorable conditionnel de la direction générale Ressources matérielles du ministère de la Défense;

- le 3 août 2017, avis favorable conditionnel de la cellule bruit de la direction de la Prévention des pollutions, département de l’Environnement et de l’Eau de la DGO3;

- le 8 août 2017, avis favorable conditionnel d’Infrabel;

- le 18 septembre 2017, avis favorable de la direction de l’organisation des marchés régionaux de l’énergie du département de l’Énergie et du Bâtiment durable de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (DGO4).

17. Le 16 août 2017, les fonctionnaires technique et délégué décident de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse relatif au recours, en application de l’article 95, § 4, du décret du 11 mars 1999, précité.

Le 15 septembre 2017, ils transmettent au Gouvernement leur rapport de synthèse faisant suite à l’instruction des recours.

18. Par une décision du 18 octobre 2017, le ministre déclare recevables les deux recours administratifs formés contre la décision des fonctionnaires technique et délégué du 15 mai 2017 et réforme ladite décision. Il délivre à la SA

Ventis un permis unique l’autorisant à implanter et exploiter, sous conditions, un parc de 10 éoliennes − dont 7 déjà construites − et à démolir une habitation, au lieu-

dit « Couture de la Justice et de Petit Merlin » à Jollain Merlin.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse des parties requérantes

19. Les requérants prennent un premier moyen de la violation des er articles 1 , 81 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des

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actes administratifs et des articles D.50 et D.64 du Livre Ier du Code de l’environnement.

20. Ils reprochent à la partie adverse de considérer comme acquis que les cinq éoliennes dont la demande vise le renouvellement sont couvertes par un permis unique régulier, à savoir l’arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 3 septembre 2008, et que les trois éoliennes en extension, dont le renouvellement est également sollicité, sont couvertes par l’arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 21 mai 2013, alors que tel n’est pas le cas.

21. Ils font valoir que le permis unique du 3 septembre 2008, qui fait l’objet d’un recours en annulation toujours pendant, est affecté des mêmes irrégularités que l’arrêté ministériel du 10 février 2009 qui le confirmait sur recours et qui a été annulé par l’arrêt du Conseil d’État n° 228.139 du 30 juillet 2014 en raison de lacunes dans l’étude d’incidences, de lacunes quant au respect des normes relatives aux nuisances sonores et dans les motivations relatives aux impacts paysagers et biologiques.

S’agissant du permis unique du 21 mai 2013, ils exposent que celui-ci a été confirmé par un arrêté ministériel du 28 octobre 2013, annulé par l’arrêt du Conseil d’État n° 235.918 du 29 septembre 2016 et dont, partant, l’irrégularité rejaillit sur lui. Ils ajoutent que ce permis unique du 21 mai 2013 fait également l’objet de deux recours actuellement pendants devant le Conseil d’État.

Ils estiment qu’en raison de l’illégalité et de l’annulation qui s’en suivra de ces deux décisions, il y a lieu de considérer que la demande vise en réalité non pas à renouveler mais à régulariser les 10 éoliennes concernées par la demande.

Or, affirment-ils, l’octroi d’un permis pour le renouvellement d’une installation classée déjà dûment autorisée ou l’octroi d’un permis pour la régularisation d’une installation érigée sans permis valable implique une démarche différente dans le chef de l’autorité.

Ils soutiennent que le fondement du permis de régularisation doit être suffisamment étayé afin qu’il soit établi que l’appréciation du bon aménagement des lieux qui a présidé à la prise de décision n’a pas été infléchie par le poids du fait accompli, et ce d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, le permis de régularisation est délivré sur la base d’un mécanisme dérogatoire aux prescriptions du plan de secteur.

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Ils en déduisent qu’à défaut de traiter la demande de permis comme une demande de régularisation portant sur l’ensemble du parc, la motivation de l’acte attaqué est erronée tant sur le plan formel qu’au niveau environnemental et qu’elle n’établit pas que l’autorité compétente ne s’est pas laissée influencer par le poids du fait accompli.

22. En réplique, ils observent que la partie adverse ne conteste pas que les éoliennes en cause ne sont pas couvertes par des autorisations régulières et estiment qu’elle ne pouvait donc considérer que la demande de permis concernait le renouvellement de manière anticipative de huit éoliennes, construites et non construites, et la régularisation de deux éoliennes construites mais devait la traiter comme sollicitant la régularisation de l’implantation de dix éoliennes, au regard des critères s’appliquant aux demandes de régularisation, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

23. Dans le dernier mémoire, ils précisent que le moyen critique la motivation de l’acte attaqué en ce qu’il appréhende l’objet de la demande de permis au regard de la qualification que celle-ci lui applique, à savoir « renouvellement/régularisation », en sorte qu’il n’y a pas lieu d’avoir égard aux développements de l’étude d’incidences sur l’environnement.

Ils concèdent que la motivation de l’acte attaqué rappelle les rétroactes de procédure mais estiment qu’une chose est de rappeler ceux-ci chronologiquement, autre chose est d’appréhender l’objet de la demande et de la qualifier. Or, constatent-ils, le fait que l’autorité compétente appréhende la demande comme portant sur la régularisation de 2 éoliennes et le renouvellement anticipatif de permis pour 5 éoliennes construites et 3 éoliennes autorisées, est une constante non seulement au long de la motivation de l’acte attaqué mais aussi dans les avis des autorités et instances consultées, alors que cette présentation est erronée car, à cet égard, la qualification précise de l’objet de la demande dépend de savoir au préalable si les autorisations administratives antérieures, au regard des recours en annulations introduits à leur encontre, sont légales ou non.

IV.2. Examen

24. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif, au sens de l’article 1er, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation d’une décision doit permettre aux intéressés de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de XIII - 8214 - 9/63

l’espèce. Lorsqu’il s’agit d’un permis de régularisation, la motivation formelle doit être particulièrement scrupuleuse, afin de contrôler que l’appréciation du bon aménagement des lieux qui a guidé la partie adverse n’a pas été infléchie par le poids du fait accompli. Il ne s’impose toutefois pas qu’une motivation spécifique indique comment l’appréciation de l’autorité n’est pas infléchie par le poids du fait accompli.

L’obligation de motivation qui pèse sur l’autorité, s’agissant du bon aménagement des lieux, est notamment fonction de l’importance des travaux projetés et des nuisances que le projet est susceptible de générer. L’autorité compétente dispose, à cet égard, d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, de sorte que le Conseil d’État n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle de l’administration et ne peut que vérifier si, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité s’est fondée sur des éléments exacts en fait et en droit.

25. En l’espèce, la demande de permis unique est libellée comme suit :

« Renouveler de manière anticipative le permis unique de 5 éoliennes et d’une cabine de tête construites, Renouveler de manière anticipative le permis unique de 3 éoliennes en extension et d’une cabine de tête non construite (et pour démolir une habitation)

Régulariser 2 éoliennes construites ».

Les requérants reprochent en substance à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir traité cette demande comme une demande de renouvellement anticipatif de permis, alors que, les éoliennes visées n’étant pas couvertes par un permis régulier à la date de l’introduction de la demande, il aurait dû la considérer comme consistant en une demande de permis de régularisation.

26. Il ressort de l’exposé des faits qu’à la date de l’introduction de la demande de permis, soit le 28 octobre 2016, les éoliennes numérotées 3 à 7 et la cabine de tête construite, premier objet de la demande de permis en cause, étaient autorisées par le permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué le 3 septembre 2008, lequel s’est vu confirmer suite à l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 11 décembre 2014, pour incompétence ratione temporis de l’auteur de l’acte.

Ce permis unique du 3 septembre 2008 n’était pas définitif, étant toujours susceptible de recours, un tel recours ayant au demeurant été introduit par les requérants le 28 novembre 2016 et étant toujours pendant.

Il a été annulé et remplacé, postérieurement à l’introduction de la demande de permis unique litigieuse, par un arrêté des fonctionnaires technique et XIII - 8214 - 10/63

délégué du 9 mai 2017, lequel autorise la construction et l’exploitation des éoliennes numérotées 1 à 7 et de la cabine de tête construite, ce qui constitue les premier et troisième objets de la demande de permis. Cependant, ce permis unique du 9 mai 2017 n’est pas non plus définitif puisqu’il fait l’objet d’un recours en annulation, enrôlé sous le n° A.222.656/XIII-8070 et toujours pendant.

Le permis relatif aux éoliennes numérotées 8 à 10 et autorisées en extension du parc existant, deuxième objet de la demande de permis, faisait quant à lui, à la date d’introduction de la demande, l’objet de recours administratifs pendants devant le ministre compétent, suite à l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 et au constat que le ministre n’a pas pris une nouvelle décision dans le délai requis, en sorte que la décision du 21 mai 2013 des fonctionnaires technique et délégué s’est vue confirmer. À nouveau, celle-ci n’est pas devenue définitive puisqu’elle aussi fait l’objet de recours actuellement pendants auprès du Conseil d’État.

27. Il résulte de ce qui précède que les dix éoliennes concernées par la demande de permis du 28 octobre 2016, dont le « renouvellement anticipatif » a été demandé pour 8 d’entre elles et dont 7 sont déjà construites, étaient autorisées par des permis uniques à la date de délivrance de l’acte attaqué. Fussent-ils non définitifs, ils faisaient et font toujours partie de l’ordonnancement juridique. Compte tenu de la présomption de légalité qui est attachée aux actes administratifs, laquelle résulte des prérogatives de puissance publique reconnues aux autorités administratives, la demande ne devait donc pas être traitée comme une demande de permis unique de régularisation s’agissant des éoliennes numérotées 1 à 7 et de la cabine de tête déjà construites.

À cet égard, le premier moyen manque en droit.

28. Quant à la façon dont la partie adverse a appréhendé l’objet de la demande qui lui était soumise sur recours, il n’apparaît pas de la motivation de l’acte attaqué que son auteur se soit mépris sur la portée exacte de son objet, à savoir l’octroi d’un permis unique portant sur la construction et l’exploitation de dix éoliennes dont sept sont déjà construites. Même si l’acte attaqué reprend l’objet tel que libellé dans la demande de permis, il ressort de ses motifs que son auteur avait une connaissance exacte du contexte administratif dans lequel s’inscrit la demande de permis litigieuse.

L’acte attaqué comporte notamment la motivation suivante :

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« Considérant qu’il résulte des éléments du dossier déposé par le demandeur et de l’instruction administrative que la société Ventis a mis en œuvre le permis unique délivré le 10 février 2009 l’autorisant à construire 7 éoliennes au lieu dit “Couture de la Justice et de Petit Merlin” à 7620 JOLLAIN MERLIN;

Considérant qu’en [date du] 28 octobre 2013, la société Ventis a obtenu un permis unique autorisant la construction et l’exploitation de 3 éoliennes supplémentaires au lieu dit “Couture de la Justice et de Petit Merlin” à 7620

JOLLAIN MERLIN; que ce permis n’a pas été mis en œuvre;

Considérant que suite à diverses procédures devant le Conseil d’État, le permis unique du 10 février 2009 autorisant la construction de 7 éoliennes a été annulé;

qu’en application de l’article 95, § 8, alinéa 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement, la décision du 3 septembre 2008 délivrée par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance est confirmée; que ce permis unique autorisait uniquement l’implantation de 5 éoliennes; qu’en date du 12 décembre 2016, soit postérieurement au dépôt de la présente demande de permis unique, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont retiré leur décision du 3 septembre 2008 et l’ont remplacée par une décision autorisant la construction et l’exploitation de 7 éoliennes au lieu dit “Couture de la Justice et de Petit Merlin” à 7620 JOLLAIN

MERLIN; que suite à un nouveau recours devant le Conseil d’État, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont procédé au retrait de leur décision du 12 décembre 2016; qu’en date du 9 mai 2017, ils ont délivré à nouveau un permis unique pour la construction de 7 éoliennes au lieu dit “Couture de la Justice et de Petit Merlin” à 7620 JOLLAIN MERLIN;

Considérant qu’en date du 29 septembre 2016, le Conseil d’État a annulé le permis unique relatif à l’extension du parc existant; qu’en l’absence d’une nouvelle décision de l’autorité compétente sur recours et en application de l’article 95, § 8, alinéa 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, la décision de première instance du 21 mai 2013 des fonctionnaires technique et délégué octroyant un permis unique pour 3 éoliennes supplémentaire est confirmée;

Considérant qu’au vu du contentieux, la société Ventis a déposé une nouvelle demande de permis unique pour les 10 éoliennes ayant déjà été autorisées par le passé; que l’objectif de cette demande est de parvenir à une coordination des différents permis délivrés et à délivrer, dans un souci de cohérence et de transparence;

Considérant que la société Ventis a mandaté le bureau CSD pour réaliser une nouvelle étude d’incidence portant sur l’ensemble du parc projeté; que dès lors, elle sollicite que le permis unique soit délivré pour une période de 30 ans; que dès lors, il convient d’abroger les autorisations en cours de validité ».

29. En application de l’article 3 de l’acte attaqué, le permis délivré est un permis autorisant la partie intervenante à implanter et exploiter un parc de 10 éoliennes, dont 7 sont déjà construites, et à démolir une habitation, au lieu-dit « Couture de la Justice et de Petit Merlin » à Jollain-Merlin.

Par ailleurs, comme l’acte attaqué le précise, l’étude d’incidences a porté sur l’ensemble du parc projeté et précisé ce qui suit :

« Dans le cadre de la présente étude, les horizons temporels considérés pour l’évaluation des impacts environnementaux sont les suivants :

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● Situation existante, représentative de la période durant laquelle sont menées les observations de la présente étude : 2016 (avec le parc existant en exploitation);

● État de référence, correspondant à l’état de l’environnement tel qu’attendu sans considérer les éoliennes existantes et projetées;

● Situation projetée, considérant la mise en œuvre du projet étudié (parc existant et projet d’extension) durant ses phases de réalisation et/ou d’exploitation :

2018 (ouverture présumée du chantier) – 2048 (fin présumée de l’autorisation d’exploiter).

La comparaison de la situation projetée (avec le parc existant et le projet d’extension) par rapport à l’état de référence (situation sans éoliennes) permet d’identifier les incidences potentielles du projet étudié sur l’environnement ».

Il y est également indiqué sous un point relatif aux périmètres d’étude que ces derniers « se rapportent systématiquement à l’ensemble des éoliennes, existantes et projetées, afin de tenir compte des incidences globales du parc ».

Enfin, l’acte attaqué, après avoir rappelé le contenu des remarques formulées par écrit au cours de l’enquête publique et celui des différents avis donnés sur le projet, cite les analyses des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours, auxquelles il se réfère moyennant certaines modifications et émendations.

Dans ces analyses, les fonctionnaires compétents examinent de manière approfondie les différents aspects du projet dans sa globalité, en tant qu’il porte sur dix éoliennes, et notamment sa non-conformité au plan de secteur et la nécessité d’une dérogation, l’impact du projet sur le paysage et le patrimoine, au niveau visuel et acoustique, sur le cadre bâti, ou encore sur la faune et la flore, la pollution électromagnétique, la sécurité et les déchets. L’auteur de l’acte attaqué, outre ce qui précède, réexamine certains de ces impacts avant de conclure que « le projet aura un impact acceptable sur l’homme et l’environnement; qu’il est donc opportun de délivrer le permis qui contribuera à l’atteinte des objectifs que s’est fixé le Gouvernement en matière d’énergie renouvelable ».

30. Les parties requérantes n’exposent pas en quoi cette motivation n’est pas suffisamment scrupuleuse et ne permet pas au Conseil d’État de s’assurer que l’autorité compétente a régulièrement vérifié que, compte tenu des aménagements prévus, les possibles nuisances restent dans des limites acceptables pour le voisinage, en ce compris les nuisances résultant des sept éoliennes déjà construites.

Il résulte de ce qui précède que, sous réserve de l’examen des deuxième et troisième moyens, le premier moyen n’est pas fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse des parties requérantes XIII - 8214 - 13/63

A. Requête en annulation

31. Les requérants prennent un deuxième moyen de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 2 à 9 de la directive 2011/92/UE

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, des articles D.6, D.50, D. 62 à D.74 du Livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2, 93 à 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles 19, 20, 24, 30 et 36, et du tableau I de l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles 20 et 21 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4

juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, de l’insuffisance et de la contradiction dans les motifs et de l’excès de pouvoir.

Ils font grief à l’acte attaqué d’être délivré pour la régularisation d’éoliennes sur la base d’une étude d’incidences réalisée par le bureau CSD

Ingénieurs le 24 octobre 2016 sans que sa motivation justifie de circonstances exceptionnelles autorisant la régularisation et sans que l’étude d’incidences évalue adéquatement les effets déjà produits des éoliennes existantes.

32. En une première branche, ils rappellent qu’un des objectifs essentiels du système d’évaluation des incidences est que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation des incidences avant l’octroi d’une autorisation.

Citant un extrait de l’arrêt Commission c. Irlande, C-215/06, du 3 juillet 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, ils font valoir qu’en l’espèce, la motivation de l’acte attaqué n’invoque pas de circonstances exceptionnelles permettant d’admettre, par exception au système d’évaluation des incidences, la régularisation d’installations par la réalisation d’une évaluation des incidences a posteriori. Elles en déduisent à tout le moins un défaut de motivation de l’acte attaqué.

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33. Dans une seconde branche, ils exposent que la possibilité d’autoriser a posteriori une installation soumise à évaluation des incidences sur l’environnement est dérogatoire au système d’évaluation des incidences. Citant un extrait de l’arrêt Comune di Corridonia, C-196/16 et C-197/16, de la Cour de Justice du 26 juillet 2017, ils concèdent qu’en cas d’omission d’une évaluation des incidences, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une telle évaluation soit effectuée à titre de régularisation à condition, entre autres, que « l’évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation ». Ils considèrent cependant que tel n’est pas le cas en l’espèce, en ce qui concerne notamment deux aspects essentiels de l’évaluation des incidences, étant les impacts sur l’environnement sonore et les impacts sur l’avifaune.

34. Quant aux impacts sur l’environnement sonore, ils exposent que, dès lors qu’il s’agit d’une installation existante et en exploitation, il est requis que l’évaluation prévisionnelle ou prospective telle que prescrite par le Code de l’environnement soit confrontée à la prise en considération concrète des incidences de l’installation autorisée par des mesures de l’impact réel du parc, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice. Ils estiment qu’il en va d’autant plus ainsi que la partie adverse reconnaît parfois, en d’autres dossiers, le caractère approximatif des modélisations effectuées. Ils observent qu’en l’espèce, des mesures de la situation existante ont bien été effectuées mais estiment que l’évaluation n’est pas appropriée ni adéquate.

Ils considèrent qu’il ressort de l’étude d’incidences, dont ils citent des extraits, que les mesures ont été effectuées dans des conditions de vitesses de vent (inférieures à 5 m/s) qui ne sont pas représentatives des conditions dans lesquelles la puissance acoustique des éoliennes est à son maximum et qu’au demeurant, l’étude d’incidences est quelque peu contradictoire sur ce dernier point lorsqu’elle invoque tantôt des vitesses de vent de 10 m/s et tantôt des vitesses de vent de 8 m/s. Ils affirment qu’à tout le moins, le seuil est de 8 m/s et qu’il est reconnu que pour des vitesses de vent inférieures à 5 m/s, les mesures ne sont pas significatives.

Ils soutiennent que, ce faisant, les mesures sont totalement inadéquates, que l’étude d’incidences n’appréhende pas adéquatement la situation existante ni, partant, l’impact du parc existant et les incidences environnementales intervenues depuis son implantation.

Ils affirment encore que l’on ne peut perdre de vue que les réclamations émises lors de l’instruction de la demande dénonçaient précisément les nuisances XIII - 8214 - 15/63

acoustiques, l’acte attaqué relevant expressément que « Beaucoup de riverains se plaignent de nuisances sonores (bruit nocturne) ».

35. Quant aux impacts sur l’avifaune, ils citent un extrait de l’avis du DNF et en déduisent que les incidences environnementales sur l’avifaune intervenues depuis la réalisation du parc existant ne sont pas adéquatement prises en compte.

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B. Mémoire en réplique

36. En réplique, sur la première branche, les requérants insistent sur le caractère de permis de régularisation du permis attaqué, en sorte que l’évaluation des incidences, pour autant qu’elle soit adéquate, est au mieux une évaluation a posteriori, qui n’est permise que dans des circonstances exceptionnelles quod non.

37. Sur la seconde branche, s’agissant de l’impact sonore des éoliennes, ils relèvent que l’une des difficultés générées par les informations communiquées notamment au travers de l’étude d’incidences résulte de ce que sont produites des valeurs non uniformisées, car définies pour des vitesses de vent mesurées à 4 mètres de hauteur, à 10 mètres ou encore à 100 ou 108 mètres et que ce que le moyen dénonce est que la juxtaposition d’informations pour des valeurs distinctes ne permet pas d’établir que des mesures adéquates du bruit ambiant et du bruit particulier ont été effectuées.

À cet égard, ils considèrent qu’il ne suffit pas d’exposer que les résultats sont donnés pour des valeurs différentes afin d’établir que ces résultats sont probants et que les affirmations de la partie adverse dans son mémoire en réponse permettent d’établir le contraire.

Ils font valoir que des mesures effectuées pour des vitesses de vent inférieures à 5 m/s à 4 mètres de hauteur ne peuvent pas enregistrer les puissances acoustiques des éoliennes générées par des vents de 8 m/s à 10 mètres de hauteur ou de 10 m/s à 100 ou 108 mètres de hauteur. Sur la base d’une formule de conversion provenant d’un site internet suisse, ils expliquent qu’en effectuant des mesures à 4 mètres de hauteur pour des vitesses de vent de 5 m/s, on mesure des vitesses de vent de 6,05 m/s à 10 mètres et de 8,76 m/s à 108 mètres de hauteur, tandis que pour appréhender des vents respectivement de 8 m/s à 10 mètres de hauteur et de 12 m/s à 108 mètres de hauteur, il faudrait faire des mesures à 4 mètres de hauteur lorsque le vent atteint une vitesse respectivement de 6,61 m/s et de 6,84 m/s.

Ils en déduisent que les mesures effectuées avec des vitesses de vent inférieures à 5 m/s mesurées à 4 mètres de hauteur ne sont nullement représentatives de puissances acoustiques maximales des éoliennes et qu’il n’y a donc pas eu d’évaluation adéquate de la situation existante.

C. Dernier mémoire

38. En leur dernier mémoire, sur la première branche, les requérants soulignent que la motivation de l’arrêté attaqué ne se réfère jamais à l’enseignement XIII - 8214 - 17/63

de la jurisprudence de la Cour de justice ni n’invoque l’existence de « circonstances exceptionnelles ». Ils contestent qu’on puisse leur reprocher de ne pas indiquer en quoi la régularisation intervenue n’est pas exceptionnelle alors qu’à cet égard, l’exigence de motivation formelle incombe à l'autorité administrative elle-même.

39. Sur la seconde branche, quant aux impacts sonores du projet, ils insistent sur le fait qu’il n’est pas contestable ni contesté que l’étude d’incidences et l’arrêté ministériel se réfèrent à des vitesses de vent différentes, respectivement à 4 mètres, 10 mètres et 108 mètres de hauteur et que les mesures in situ n’ont été effectuées qu’à la station de mesures, soit à 4 mètres de hauteur, lorsque la vitesse du vent y était inférieure à 5 m/s. Dès lors que la vitesse du vent augmente en fonction de la hauteur, ils font grief à l’étude d’incidences et aux parties adverse et intervenante de ne pas expliquer en quoi une mesure du niveau sonore des éoliennes faite à 4 mètres de hauteur, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 5 m/s, peut être représentative du niveau sonore maximal pouvant être atteint avec des vents de 10 à 12 m/s au moyeu ou de 8 m/s à 10 mètres du sol.

Ils estiment avoir, quant à eux, apporté des éléments manifestant la non-

comparabilité de ces mesures, certes via un calcul résultant de l’application d’une formule mais cela s’explique par le fait que les mesure in situ ont uniquement été effectuées à 4 m/s de hauteur pour des vitesses inférieures à 5 m/s et qu’il n’y a aucune mesure effectuée à 10 mètres ou 108 mètres.

40. Quant aux effets du parc sur l’avifaune, ils répètent en quoi ils considèrent que l’impact concret du parc existant et les incidences environnementales sur l’avifaune intervenues depuis la réalisation de celui-ci n’ont pas adéquatement été évalués.

V.2. Examen

A. Sur la première branche

41. Il résulte de l’examen du premier moyen que les dix éoliennes concernées par la demande de permis du 28 octobre 2016 étaient autorisées par des permis uniques, fussent-ils contestés, à la date de délivrance de l’acte attaqué et que ladite demande ne devait donc pas être traitée comme une demande de permis unique de régularisation s’agissant des éoliennes numérotées 1 à 7 et de la cabine de tête déjà construites.

42. L’arrêt Commission c. Irlande, C-215/06, du 3 juillet 2008 de la Cour de Justice de l’Union européenne a notamment jugé ce qui suit :

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« En n’ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que :

- avant leur exécution totale ou partielle, les projets relevant du champ d’application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans sa version antérieure ou postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, fassent l’objet d’un examen visant à déterminer s’il y a lieu d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement, puis, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, et - l’octroi des autorisations relatives à la construction d’un parc éolien et aux activités connexes à Derrybrien, dans le comté de Galway, ainsi que la réalisation des travaux soient précédés d’une évaluation des incidences du projet sur l’environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, dans sa version antérieure ou postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 4 et 5 à 10 de ladite directive. »

Dans l’arrêt ultérieur Comune di Corridonia, déjà cité, la Cour, faisant référence à l’arrêt Commission c. Irlande précité, rappelle que « le caractère préalable d’une [évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet] se justifie par la nécessité que, dans le processus de décision, l’autorité compétente tienne compte le plus tôt possible des incidences sur l’environnement de tous les processus techniques de planification et de décision, afin d’éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets ». Elle expose ensuite, faisant référence au même arrêt, qu’elle a jugé que « le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que des règles nationales permettent, dans certains cas, de régulariser des opérations ou des actes irréguliers au regard du droit de l’Union », « qu’une telle possibilité de régularisation devait être subordonnée à la condition qu’elle n’offre pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer et qu’elle demeure exceptionnelle » et que, partant, « une législation qui donne à un permis de régularisation, qui peut être délivré en dehors même de toutes circonstances exceptionnelles, les mêmes effets que ceux attachés à une autorisation d’urbanisme préalable méconnaît les exigences de la directive 85/337 ». Elle précise encore que « tel serait également le cas d’une mesure législative qui permettrait, sans même imposer d’évaluation ultérieure, et en dehors de toutes circonstances exceptionnelles particulières, qu’un projet qui aurait dû faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337, soit réputé avoir fait l’objet d’une telle évaluation, et cela même si cette mesure ne visait que les projets dont l’autorisation n’était plus exposée à un risque

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de recours contentieux direct du fait de l’expiration du délai de recours prévu par la législation nationale ».

43. En l’espèce, la construction et la mise en exploitation, en 2011, des sept éoliennes qui font l’objet du permis unique attaqué a été précédée de l’introduction d’une demande de permis unique accompagnée d’une étude d’incidences, réalisée par un auteur agréé, et par la délivrance d’un permis unique.

Certes, le permis unique du 10 février 2009, entre-temps mis en œuvre par la partie intervenante, a été annulé par le Conseil d’État, en raison notamment de certaines lacunes dans l’étude d’incidences que les autres éléments du dossier ne pouvaient combler, n’ayant dès lors pas permis à l’autorité de statuer en toute connaissance de cause.

Il demeure que l’étude d’incidences sur l’environnement n’a pas été jugée lacunaire à tous niveaux et qu’il ne peut en être déduit une absence d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement. Par ailleurs, le projet a fait l’objet d’une nouvelle demande de permis qui le présente dans sa globalité, et d’une nouvelle étude d’incidences, laquelle prend notamment en compte l’étude d’incidences réalisée par le bureau Vinçotte Environnement en février 2008, l’étude d’incidences réalisée par le bureau CSD Ingénieurs en juillet 2012, relative au projet d’extension du parc éolien, ainsi que le complément d’étude d’incidences réalisés par le bureau CSD Ingénieurs en septembre 2014 sur le projet d’extension.

Comme rappelé lors de l’examen du premier moyen, la nouvelle étude d’incidences précise qu’elle effectue la comparaison entre la situation projetée, comprenant le parc existant et le projet d’extension, et l’état de référence, c’est-à-

dire la situation sans éolienne, en vue d’identifier les incidences potentielles de l’ensemble des dix éoliennes sur l’environnement.

44. L’acte attaqué est quant à lui motivé comme il suit, quant au choix de la procédure :

« Considérant qu’au vu du contentieux, la société Ventis a déposé une nouvelle demande de permis unique pour les 10 éoliennes ayant déjà été autorisées par le passé; que l’objectif de cette demande est de parvenir à une coordination des différents permis délivrés et à délivrer, dans un souci de cohérence et de transparence;

Considérant que la société Ventis a mandaté le bureau CSD pour réaliser une nouvelle étude d’incidence portant sur l’ensemble du parc projeté; que dès lors, elle sollicite que le permis unique soit délivré pour une période de 30 ans; que dès lors, il convient d’abroger les autorisations en cours de validité ».

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45. Les requérants n’exposent pas en quoi, au regard des circonstances de la cause, l’enseignement des arrêts précités de la Cour de justice de l’Union européenne est méconnu en l’espèce. D’une part, il résulte de l’examen du premier moyen que la procédure suivie ne peut être considérée comme une procédure de « régularisation » d’une installation d’éoliennes érigée sans permis valable. D’autre part, à supposer que les permis uniques précités des 3 septembre 2008, 21 mai 2013

et 9 mai 2017, dont la légalité est actuellement contestée devant le Conseil d’État, soient irréguliers, les requérants restent en défaut d’indiquer en quoi l’évaluation des incidences qui a accompagné la demande de permis introduite le 28 octobre 2016, ne prend pas en compte les incidences environnementales intervenues depuis la réalisation de l’installation mais porte uniquement sur les incidences futures de celle-ci sur l’environnement, alors spécialement que, comme déjà précisé, cette nouvelle étude d’incidences a notamment pris en compte les études d’incidences et complément d’étude réalisés antérieurement en février 2008, en juillet 2012 et en septembre 2014.

Pour le surplus, l’acte attaqué n’avait pas à être expressément motivé au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, d’autant qu’il n’est pas établi que la partie adverse a, en l’espèce, transgressé ses enseignements.

La première branche du moyen n’est pas fondée.

B. Sur la seconde branche

46. Sur la seconde branche, il n’est pas contesté ni contestable qu’en application de la législation tant wallonne qu’européenne, l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement, lorsque celle-ci est requise, doit être un préalable à son autorisation et à sa mise en œuvre.

Il a néanmoins été admis qu’une évaluation des incidences puisse être réalisée a posteriori, dans certaines circonstances. Comme le relèvent les requérants, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt précité du 26 juillet 2017, Comune di Corridonia, qu’« en cas d’omission d’une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement exigée par la directive 85/337, le droit de l’Union, d’une part, exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette omission et, d’autre part, ne s’oppose pas, à ce qu’une évaluation de ces incidences soit effectuée à titre de régularisation, après la construction et la mise en service de l’installation concernée, à condition :

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- que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer et - que l’évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne également en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation ».

Il peut donc être constaté que, lorsqu’une évaluation des incidences d’un projet intervient après la réalisation de ce dernier et qu’elle peut être admise dans son principe, celle-ci ne doit pas porter uniquement sur les incidences futures de ce projet sur l’environnement, mais doit prendre également en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation.

Par ailleurs, si l’étude d’incidences contient des erreurs ou des lacunes sur des points importants, elle doit être corrigée par un complément d’étude d’incidences soumis à une nouvelle enquête publique. À défaut, l’évaluation des incidences n’étant pas globale, l’auteur de l’acte attaqué ne peut prétendre avoir décidé en pleine connaissance de cause. Cependant, toute lacune éventuelle d’une étude d’incidences sur l’environnement ne vicie pas irrémédiablement la décision prise ensuite. Il convient de tenir compte de l’importance de cette lacune et de l’ensemble des éléments du dossier pour apprécier si l’autorité a pu statuer en parfaite connaissance de cause.

47. En l’espèce, il résulte de l’examen de la première branche que, si l’étude d’incidences déposée à l’appui de la demande de permis litigieuse a été réalisée postérieurement à la construction et à la mise en exploitation de sept des dix éoliennes sollicitées, lesdites éoliennes ont fait l’objet d’une première évaluation des incidences et d’une demande d’autorisation préalablement à leur construction et à leur mise en exploitation et, par ailleurs, que la nouvelle étude d’incidences a pris en compte les études réalisées à l’occasion des précédentes demandes de permis et s’est donné pour objectif de comparer la situation projetée avec l’état de référence en vue d’identifier les incidences potentielles de l’ensemble du projet étudié sur l’environnement.

48. S’agissant du premier grief relatif aux impacts sonores du projet sur l’environnement, les requérants ne contestent pas que des mesures de l’impact réel du parc éolien existant ont été effectuées à l’occasion de l’étude d’incidences. À leur estime, cependant, ces mesures ne sont pas appropriées ni adéquates, ayant été réalisées à des vitesses de vent qui les rendent non significatives. Ils considèrent que, de ce fait, l’impact du parc existant et les incidences environnementales

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intervenues depuis son implantation ne sont pas appréhendés de manière adéquate par l’étude d’incidences.

49. L’étude d’incidences sur l’environnement relève que, dans le cadre du développement du parc éolien en cause, plusieurs campagnes de mesures acoustiques ont été réalisées, de courte durée avant implantation des sept éoliennes en 2008, et de longue durée après implantation en 2011 et 2016.

Les mesures réalisées en 2011 avaient pour objectif d’évaluer l’ambiance sonore existante au niveau des habitations les plus proches du projet d’extension alors à l’examen. L’étude précise que le point de mesure choisi se justifiait par le fait qu’il s’agissait d’un endroit très peu influencé par les émissions sonores du parc existant, mais directement concerné par le projet d’extension. Il peut être déduit de ces éléments que ces mesures ne sont pas relevantes pour évaluer l’impact sonore du parc existant.

S’agissant des mesures réalisées en 2016, l’étude d’incidences précise ce qui suit :

« Contexte Dans le cadre de la présente étude, une mesure de bruit complémentaire de longue durée a été réalisée afin de caractériser l’ambiance sonore actuelle à proximité des éoliennes en exploitation, et de répondre ainsi à une demande formulée dans le cadre de la réunion d’information préalable.

L’objectif de cette mesure est de décrire l’ambiance sonore générale actuelle à proximité du parc éolien existant, et d’évaluer la contribution du bruit des éoliennes dans celle-ci. Il ne s’agit nullement de se substituer à l’obligation de l’exploitant de faire réaliser, conformément aux prescrits de l’AGW du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes, une étude de suivi acoustique démontrant le respect des valeurs limites de bruit applicables. En effet, cette étude devra être transmise au fonctionnaire chargé de la surveillance de l’établissement au plus tard pour le 17 mars 2019, et répondre aux impositions du futur arrêté du Gouvernement wallon définissant le protocole de mesures, notamment en ce qui concerne le nombre de points de mesure et leur durée. Cet arrêté est actuellement en cours de préparation au niveau de l’administration.

L’analyse comprend donc deux volets :

• une description de l’ambiance sonore générale au point de mesure;

• une analyse pour déterminer le niveau particulier du parc existant à cet endroit (contribution spécifique du parc).

[…]

Les mesures ont été réalisées à l’extérieur des habitations, dans des conditions conformes à l’AGW du 4 juillet 2002 en ce qui concerne l’emplacement de mesure : la station météo et le sonomètre ont chacun été montés à l’arrière de l’habitation concernée sur un mât télescopique haubané d’une hauteur de 4

mètres ce qui correspond approximativement à l’étage des habitations alentours.

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[…]

Périodes de mesure Les mesures au point LD8 ont été réalisées en deux périodes distinctes :

• une première période s’étendant du mardi 28 juin au mardi 05 juillet 2016;

• une seconde période s’étendant du lundi 1er août 2016 au dimanche 18

septembre 2016.

La durée des mesures atteint donc 8 semaines au total.

Conditions météorologiques rencontrées Pendant la première période de mesures du 28 juin au 5 juillet, un vent modéré sud à sud-sud-ouest a soufflé durant la majorité du temps. Cette situation représentative des vents dominants correspond à une situation où le vent porte vers le point de mesure. La vitesse du vent est toujours restée inférieure à 5 m/s au niveau de la station de mesure. Quelques épisodes pluvieux dont certains assez intenses se sont déroulés durant la campagne et les mesures correspondantes ont donc été écartées du traitement. Les conditions de mesures étaient conformes à l’AGW du 04/07/2002. Cependant, les niveaux de vent rencontrés n’ont pas permis au parc éolien d’atteindre sa puissance acoustique maximale.

[…]

Pendant la seconde période du 1er août au 18 septembre, un vent modéré et d’origine variable, d’une direction sud-est à nord-est a majoritairement été rencontré. La vitesse du vent est toujours restée inférieure à 5 m/s au niveau de la station de mesure. Les conditions de mesures sont conformes à l’AGW du 04/07/2002. Néanmoins, la direction du vent n’était pas toujours portante. Le régime de vent a conduit à un fonctionnement des éoliennes à bas et moyen régime. Cependant, pendant deux nuits, le vent a été suffisant pour permettre aux éoliennes d’atteindre un régime de production correspondant à leur puissance acoustique maximale, et ce dans des conditions de mesurage exploitables (c.à.d.

non perturbées par la pluie).

[…]

Résultats des mesures – Évaluation du niveau du bruit particulier du parc éolien existant Afin d’évaluer le niveau de bruit particulier du parc éolien existant, à savoir la contribution spécifique des éoliennes dans l’ambiance sonore générale, nous avons appliqué la méthode définie dans le projet d’arrêté ministériel relatif aux études acoustiques des parcs éoliens, qui est en cours d’élaboration (chapitre III

du projet d’arrêté). Les grandes lignes de cette méthodologie, appelée également méthode “ON/OFF”, peuvent être résumées comme suit : […]

La méthode de traitement décrite ci-dessus a été appliquée à toutes les nuits ayant fait l’objet d’un arrêt des machines (8 semaines au total).

Il s’avère que pendant la majorité des nuits, la période d’arrêt des éoliennes n’est que peu ou pas marquée.

La nuit du 1er juillet dont les résultats sont représentés sur le graphe ci-dessous illustre parfaitement ce constat : on voit clairement que les niveaux sonores pendant l’arrêt (de 1h à 1h20) ne sont pas significativement inférieurs aux niveaux observés avant et après l’arrêt. Dans ces conditions, il n’est donc pas possible d’évaluer le bruit particulier des éoliennes. Cela s’explique par un régime de production trop bas des éoliennes ( 9 m/s Enercon E-82 E2 n.d. n.d. n.d. 97,0 100,1 101,6 102,0 102,0

TES

Enercon E-103 n.d. n.d. n.d. 101,3 103,4 104,4 105,0 105,0

TES

Enercon E-115 n.d. n.d. n.d. 100,6 103,5 104,7 105,0 105,0

TES

Le tableau ci-dessus permet de constater que la puissance acoustique des éoliennes augmente avec la vitesse du vent pour atteindre un maximum à une vitesse de vent de 8 m/s pour les modèles considérés. Au-delà de cette vitesse caractéristique, la puissance acoustique ne croît plus, ce qui s’explique par le fait que l’éolienne a atteint sa vitesse de rotation nominale. En effet, la puissance sonore d’une éolienne augmente dans un premier temps en fonction de sa vitesse de rotation, et donc de la vitesse du vent, avant d’atteindre un maximum. Ce “plafond” (puissance acoustique maximale) correspond à la vitesse de rotation maximale de l’éolienne. Au-delà, la puissance acoustique de la turbine n’augmente plus, alors que la puissance électrique continue à croître, en raison principalement du couple plus élevé qui agit sur la génératrice. Certains constructeurs renseignent même des puissances acoustiques en légère diminution au-delà de la vitesse de rotation maximale de l’éolienne, mais dans une approche

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maximaliste, l’auteur d’étude d’incidences ne prend pas en compte cette diminution.

Tous les constructeurs ne communiquent pas les puissances acoustiques à des vitesses de vent inférieures à 5 m/s (“n.d.” dans le tableau suivant). À ces faibles vitesses, les éoliennes ne tournent pas (la vitesse de démarrage est généralement située entre 2 et 3 m/s à 10 m du sol) ou tournent à vitesse réduite, et leur puissance acoustique est donc trop faible ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.617