Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested circular.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 253.595 du 28 avril 2022

A. 224.448/XV-3647

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Mark DELANOTE, avocat, Vuurgatstraat, 51

3090 Overijse,

contre :

l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 février 2018, la société privée à responsabilité limitée Sleutelbeen et Matthieu Rooman demandent l’annulation de « la circulaire 2017/C/80 du 7 décembre 2017 relative au taux de TVA applicable à la participation à un jeu d’évasion, publiée sur www.fisconetplus.be, le 7 décembre 2017 ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 244.976 du 26 juin 2019, le Conseil d’État a rouvert les débats, a accordé, à compter de sa notification, un délai de soixante jours aux parties requérantes pour introduire une demande d’indemnité réparatrice, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 11 mars 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

XV - 3647 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet du recours

L’arrêt n° 244.976, précité, a constaté la perte d’objet du recours en raison du retrait de l’acte attaqué. Cet arrêt a également accordé un délai de soixante jours aux parties requérantes pour, le cas échéant, introduire une demande d’indemnité réparatrice, compte tenu du retrait intervenu en cours d’instance et de l’incidence de l’arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 de l’assemblé générale de la section du contentieux administratif.

Aucune demande réparatrice n’a été introduite dans ce délai. En conséquence, il y a lieu de constater définitivement la perte d’objet du recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans leur requête, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des parties requérantes et de leur octroyer une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse.

Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

XV - 3647 - 2/3

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400

euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 avril 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XV - 3647 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.595